Roms : les députés européens doutent de la légalité des renvois
Outre ce qui est dit dans le communiqué du Parlement européen ci-dessous, j'ai dénoncé l'utilisation des Roms par les autorités françaises dans le cadre de la lutte contre l'immigration sachant que les Roms représentent désormais un tiers des 30.000 expulsions auxquelles se livrent les autorités françaises. C'est un tiers des Roms qui vivent sur le territoire qui sont concernés et qu'il convient de mettre ces chiffres en parallèle avec les 850.000 Roms qui vivent en Espagne ou les 650.000 qui vivent en Italie.
Justice et affaires intérieures - 02-09-2010 - 20:57
La légalité des mesures prises par le gouvernement français reste à établir tant sur le plan de la législation en matière de libre circulation et de séjour qu'au regard de la Charte des droits fondamentaux, ont indiqué la Commission européenne ainsi que de nombreux députés de la commission des libertés civiles, lors d'un débat ce jeudi. La situation plus générale des Roms en Europe sera débattue mardi 7 septembre à Strasbourg, lors de la session plénière.
"Quand la Commission sera-t-elle en mesure de dire si oui ou non, ces actions sont en conformité avec la loi européenne ?", s'est interrogé le maltais Simon Busuttil (PPE). "A la lumière de l'entièreté des faits", lui a répondu Françoise Le Bail, directrice générale en charge de la Justice à la Commission européenne.
Les services de la Commission examinent actuellement les éléments transmis par le gouvernement français. La conformité des renvois sera examiné à la lumière de la législation en matière de libre circulation (la directive 2004/38) mais aussi par rapport à la Charte européenne des droits fondamentaux, qui consacre le principe de non-discrimination et qui a depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne un caractère contraignant, a indique la représentante de la Commission européenne.
Danger d'un "débordement à d'autres pays""Il s'agit d'un problème européen car les traités ont été violés", a estimé Rita Borsellino (PSE, IT). "Des citoyens ont été discriminés en raison de leur ethnie". Elle a également mis en garde contre le danger d'un "effet de contagion" de telles mesures à d'autres pays .
Jan Mulder (ADLE, NL) a de son côté exprimé des doutes sur le fait que les procédures des reconduites à la frontière aient été menées de manière individuelle comme le stipule le droit européen. "Pour autant que je sache, les cours françaises ont déja la réponse", a-t-il déclaré.
"Quand on fixe des contingents chiffrés d'expulsions, n'est-ce pas contraire à la loi?", s'est interrogée Cornelia Ernst (GUE/NGL, DE). Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL, FR= ) a pour sa part dénoncé "des procédures policières expéditives" = et "des expulsions collectives", et a invité la Commission à consulter la société civile dans son évaluation du dossier.
"Aboutir à une intégration sans pareille des Roms"
"Le Parlement a exhorté à plusieurs reprises à mettre en place une stratégie globale pour l'intégration des Roms", a rappelé Kinga G=F6ncz (PSE, HU). = "Cette triste et déplorable affaire interroge profondément les libertés constitutives de l'Europe et de son projet" a déclaré Hélène Flautre (Verts/ALE, FR). Elle a souhaité tirer les leçons de ces évènements afin "d'aboutir à une intégration sans pareille des Roms", et a invité la Commission à dépasser son rôle actuel, qu'elle a qualifié, d'honest broker".
L'argent européen pour les Roms est-il bien dépensé par les Etats-membres ?
La représentante de la Commission a par ailleurs jugé "important de s'assurer que les 10 milliards d'euros" du Fonds social européen pour l'inclusion des Roms "soient réellement dépensés au bénéfice de cette communauté" par les Etats membres où celle-ci est numériquement importante.
"Certains collègues réagissent de manière un peu exagérée", a déclaré Phillip Claeys (NI, BE). "Il faut voir aussi ce que l'opinion publique pense". Sur le plan de la légalité, "il y a eu des expulsions sur la base d'un traitement individuel des dossiers; le gouvernement français a agi en toute légalité et en a parfaitement le droit".
Sous la Présidence de: Juan Fernando LOPEZ AGUILAR