Ma lettre à la Commission européenne sur les trois circulaires du gouvernement français visant les Roms
Suite à mon intervention sur les Roms en commission "Libertés civiles, justice, affaires intérieures" en présence de Cecilia Malmström, Commissaire aux Affaires intérieures, j'ai interpellé la Commission européenne via la Commissaire Viviane Reding sur l'existence de trois circulaires qui visent expressement les Roms.
Marie-Christine Vergiat
à
Mme Viviane Reding
Vice-Présidente de la Commission européenne
Commissaire à la Justice, aux droits Fondamentaux et à la Citoyenneté
Bruxelles, le 13 septembre 2010
Madame la Vice-Présidente,
Comme vous le savez, le Parlement européen a voté jeudi dernier à une large majorité une résolution portant sur la situation des Roms en Europe et tout particulièrement en France. Depuis lors, la polémique fait rage en France et le gouvernement français a adopté une position de décrédibilisation du vote du Parlement européen ce que je regrette très sincèrement.
Mais la presse a surtout rendu public trois circulaires du Ministère de l'Intérieur aux Préfets prises entre le 24 juin et le 9 août qui visent la lutte et l'évacuation des campements illégaux.
Ces trois circulaires détaillent l'ensemble de l'arsenal juridique et pénal à la disposition des préfets français pour procéder aux démantèlements des campements illégaux et aux expulsions qui leur sont consécutives.
Le premier document montre l'antériorité des mesures à l'encontre des populations concernées à l'annonce de celles-ci fin juillet 2010. Le deuxième vise explicitement la minorité "Roms".
La dernière demande une information préalable du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à toute opération d'évacuation "revêtant un caractère d'envergure" ou susceptible de donner lieu à un "écho médiatique".
Ces documents viennent démentir les propos du gouvernement français sur la situation et la libre circulation des Roms telles que vous nous les avez rapportées en séance plénière mardi dernier, les autorités françaises vous ayant assuré que la France n'avait pris aucune mesure spécifique à l'encontre des Roms.
Elles démontrent que les autorités françaises procèdent bien à une politique d'expulsion délibérée des Roms sans tenir compte du fait qu'ils sont citoyens européens et que leur expulsion est faite de façon collective après démantèlement de leurs camps de fortune sans aucun examen au cas par cas de leur situation comme l'exige le droit communautaire.
Elles démontrent a posteriori, et si besoin était, la violation des Traités et des législations communautaires en la matière par les autorités publiques françaises.
Il apparaît urgent que la Commission réagisse fermement à ces nouvelles informations et cesse de s'en tenir aux seules déclarations des autorités françaises. C'est pourquoi, au nom du groupe GUE/NGL, j'ai souhaité que la commission des libertés civiles puisse rapidement vous entendre avec Mme Malmström.
Je vous renouvelle également mon souhait de vous voir entendre les associations qui travaillent au quotidien avec les Roms et m'associe à ma collègue Sophie In't Veld pour voir la Commission mener son enquête avec autant de diligence et d'indépendance qu'elle sait le faire en matière économique.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame la Vice-Présidente, l'expression de mes salutations distinguées.
Marie-Christine Vergiat
Copie :
- Mme Cecilia Malmström, Commissaire aux affaires intérieures et à l'immigration
- M. Jerzy Buzek, Président du Parlement européen
- M. Juan Fernando Lopez Aguilar, président de la commission
- M. Lothar Bisky, président du Groupe GUE/NGL au Parlement européen
Annexes :
- les circulaires du Ministère de l'Intérieur des 24 juin, 5 et 9 août 2010
Marie-Christine VERGIAT