c/p "Cour Pénale Internationale (CPI) : L'UE et ses Etats membres doivent s'engager pour améliorer le système de la CPI et l'application du droit international"

Strasbourg, le 19 mai 2010
 
De Marie-Christine Vergiat, députée européenne GUE/NGL - Front de Gauche - Membre de la sous-commission Droits de l'Homme du Parlement européen
 
 
Cour Pénale Internationale (CPI) : L'UE et ses Etats membres doivent s'engager pour améliorer le système de la CPI et l'application du droit international
 
 
"Je me félicite de l'adoption à une large majorité de la résolution du Parlement européen relatif à la conférence de Kampala sur la révision du statut de la CPI.
 
Je me réjouis particulièrement de l'adoption des amendements de notre groupe GUE/NGL demandant que
-aucun accord d’immunité ne permette qu’un individu, quel qu’il soit, accusé de crime de guerre, de crime contre l’humanité ou de génocide, reste impuni,
- les Etats-Unis abandonnent les accords existants en la matière au-delà de l'annonce par l'administration américaine de ne pas conclure de nouvel accord,
- la ratification et la mise en œuvre du statut de la CPI notamment par les Etats-Unis, la Chine, la Russie et Israël, soit un objectif important pour l'UE.
 
Deux autres éléments me semblent importants dans le cadre de cette conférence:
- la vigilance de l'Union européenne en ce qui concerne les droits des victimes et de leurs représentants légaux, ce qui suppose une aide judiciaire ad hoc suffisante pour leur permettre d'avoir recours à des avocats externes spécialisés,
- la nécessité pour l'ensemble des États membres de l'UE d'adapter leur droit à la justice internationale. L'UE doit là mettre tout son poids pour qu'il soit rapidement mis fin à cette incohérence. La France, notamment, est dans cette situation. Tout un symbole pour un pays qui ose encore se prétendre la patrie des droits de l'Homme".