Un retour sur la session plénière du mois de mars par Patrick Le Hyaric

Publié le par Marie-Christine Vergiat

Par le blog de Patrick Le Hyaric, un retour sur la session plénière de Strasbourg du mois de mars.

La semaine dernière à Strasourg, je suis intervenue en plenière sur les droits de l'Homme au Mexique (impunité des forces de police et militaires sous couvert de lutte contre la drogue et premières victimes les femmes et populations indigènes) et sur la peine de mort en Corée du Sud (après une décision de la Cour constitutionnelle sud-coréenne estimant la peine de mort conforme à la Constitution)
J'ai aussi demandé avec d'autres députés de presque tous les groupes politiques européens une commission d'enquète sur la gestion de la grippe A en Europe.


Session du 8 au 11 mars au Parlement Européen : des décisions en faveur des droits fondamentaux, plus de nuances sur les questions économiques et la démocratie

Le Parlement européen s’est réuni en session plénière à Strasbourg du 8 au 11 mars. En voici les éléments essentiels.


Durant cette session, le Parlement européen a montré qu’il était une force avec laquelle il fallait compter en matière de protection des droits fondamentaux. Ainsi, il a gravement menacé la Commission européenne de faire subir au projet d’accord de lutte contre la contrefaçon « ACTA » le même sort qu’au projet « SWIFT ». Il a aussi soutenu les propositions du rapport Goldstone visant à renvoyer devant un tribunal international les auteurs de crimes de guerre lors de l’offensive de Gaza l’année dernière. Un pas vers une plus grande liberté de circulation en Europe : un texte a été adopté permettant aux personnes ayant obtenu un visa long séjour pour un pays de l’espace Schengen de se déplacer d’un pays à l’autre à l’intérieur de cet espace.   

Mais lorsque les questions économiques s’en mêlent, les positions sont moins favorables aux citoyens européens. Ainsi, notre demande de débat sur l’autorisation des OGM a été refusée, le Parlement ne s’est pas engagé clairement pour la taxation des transactions économiques et a soutenu la nouvelle stratégie économique de la Commission, reprise plus contraignante de la stratégie de Lisbonne.   

Par ailleurs, une résolution demandant la libération de Guilad Shalit a été votée, mais les amendements que j’avais déposés pour demander également la libération de Salah Hamouri ont été rejetés. J’ai participé à la réception du père du soldat Shalit, je l’ai salué, écouté et soutenu. Je regrette profondément le « deux poids-deux mesures » appliqué entre Guilad Shalit et Salah Hamouri.     

Dans le contexte de crise que nous connaissons, le Parlement a décidé de mobiliser le Fonds d’ajustement à la mondialisation en faveur de travailleurs privés d’emplois par les effets de cette mondialisation. Plus de sept millions d’euros seront ainsi versés pour aider ces personnes à retrouver du travail. Les aides sont bienvenues, mais elles ne doivent pas pour autant dédouaner les entreprises de leurs obligations sociales et territoriales.   

En réaction aux terribles effets des catastrophes climatiques ayant frappé l’île de Madère et l’Ouest de la France, nous avons adopté dans une grande unité une résolution pour que l’Union Européenne vienne rapidement en aide aux populations qui ont été durement touchées. J’ai fait à ce sujet deux propositions : l’une demandant un plan cohérent de reconstruction et d’aménagement durable, l’autre appelant à la constitution d’un système européen de prévision, d’alerte et d’assistance solidaire et rapide aux populations.   


Un projet d’accord pour lutter contre la contre façon : « ACTA
[1] »

Sur une initiative de tous les groupes parlementaires,  le Parlement a débattu le 8 mars de l’accord ACTA qui prétend lutter contre la contrefaçon. Cet accord international est négocié dans le plus grand des secrets entre des pays à fort potentiel de recherche, soucieux de protéger les brevets existants ou à venir pour leurs industriels (Union européenne, Australie, Canada, Japon, Corée, Mexique, Maroc, Nouvelle-Zélande, Singapour,  Suisse et Etats-Unis). Mais il ne s’arrête pas là : sous prétexte de défendre la propriété intellectuelle et de lutter contre la contrefaçon, il comporte plusieurs mesures totalement disproportionnées et portant atteinte aux droits des citoyens européens.   

Ainsi, alors que le Parlement européen l’avait rejetée et qu’elle avait été censurée en France par le Conseil constitutionnel, voici le retour de la riposte graduée (la coupure d’internet décidée sans autorisation judicaire après plusieurs avertissements en cas de soupçon de piratage, à l’instar de ce que permet la loi Hadopi en France). Ce que les citoyens ont rejeté, par l’intermédiaire de leurs représentants (le Parlement européen) ou des institutions garantes du droit (le Conseil Constitutionnel en France), tente de passer par un accord international pour revenir. Et ce n’est pas tout : toujours au nom de la lutte contre le piratage et la contrefaçon, cet accord permettrait aux douaniers, sans enquête judiciaire préalable, de saisir le contenu des ordinateurs portables, baladeurs et autres supports numériques, sans aucun contrôle sur l’utilisation des données collectées !   

J’ai rappelé tout cela dans mon intervention en séance plénière, ainsi que la similitude avec l’affaire SWIFT. Là aussi, sous prétexte de lutte contre le terrorisme, les Etats-Unis s’accordaient, via les gouvernements européens, un regard sur les comptes bancaires de tous les citoyens européens : un panorama de leur vie privée via leurs achats, retraits et déplacements.   

Mais, tout comme SWIFT que le Parlement européen a rejeté, l’ACTA suscite une levée de bouclier dans l’hémicycle. Nous avons massivement voté une résolution (633 voix pour, 13 contre et 16 abstentions) demandant que la Commission, qui négocie au nom des Etats membres de l’Union Européenne, fasse toute la lumière sur les négociations en cours.   

Il faut également souligner une grande avancée pour les internautes : mon amie suédoise Eva-Britt Svensson, membre de notre groupe de la Gauche Unitaire Européenne / Gauche Verte Nordique, a déposé un amendement qui stipule que « tout accord doit comporter la clause selon laquelle la coupure de l’accès d’une personne à l’Internet doit faire l’objet d’un contrôle juridictionnel préalable ».   

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Mise en œuvre des recommandations du rapport Goldstone sur Israël et la Palestine : soutient du Parlement européen  

Le Parlement européen a voté mercredi 10 mars une résolution commune déposée par mon groupe,  la Gauche Unitaire Européenne / Gauche Verte Nordique, les socialistes, les libéraux et les verts, demandant l’application des recommandations du rapport Goldstone.   

Ce rapport, rédigé par un juge sud-africain pour le compte du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU et approuvé par l’assemblée générale des Nations-Unies, met en cause Israël et le Hamas pour des violations graves du droit international. Il recommande l’ouverture d’une enquête sur les actes commis durant l’offensive israélienne, des actes « assimilables à des crimes de guerre », voire à des « crimes contre l’humanité ». En l’absence de telles enquêtes, le rapport recommandait que l’affaire soit renvoyée devant la Cour pénale internationale.   

Le gouvernement israélien, qui refuse que ses militaires puissent être jugés par un tribunal international, a préféré mener ses propres « enquêtes » sur des faits isolés. Au regard des 1 315 victimes palestiniennes, pour l’essentiel civiles, les deux blâmes infligés à des officiers et la condamnation pour un vol de carte de crédit sont tout simplement ridicules. Le Secrétaire Général des Nations-Unies, M. Ban Ki Moon, a récemment déclaré qu’en l’état il ne pouvait se satisfaire des réponses données.   

C’est ce que j’avais rappelé dans mon intervention le 24 février, en demandant que le droit international soit appliqué à tous, et que l’on cesse le deux poids-deux mesures en la matière : « L’Union Européenne doit, comme notre Parlement, créer les conditions pour que le gouvernement israélien se conforme au droit international, en utilisant si besoin la sanction par la suspension de l’article 2 de l’Accord d’association Union européenne-Israël[2] ».   

Malgré la mobilisation de la droite européenne, dont les députés français de l’UMP, cette résolution demandant l’application des recommandations du rapport Goldstone, le respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme par toutes les parties en présence et en toutes circonstances et l’ouverture des points de passage à Gaza a été adoptée avec une courte majorité (335 pour, 287 contre et 43 abstentions).   

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Amflora : une privation de débat sur les OGM

A l’ouverture de la séance du lundi 8 mars, mon groupe, la Gauche Unitaire Européenne / Gauche Verte Nordique, conjointement avec le groupe des Verts, a demandé un débat en séance plénière sur l’autorisation par la Commission européenne de cultiver la pomme de terre génétiquement modifiée Amflora. Débat qui nous a été refusé.   

Cette autorisation donnée le 2 mars rouvre le dossier de la culture des organismes génétiquement modifiés (OGM) en Europe, qui était fermé depuis 12 ans. La dernière et unique autorisation datait de 1998 et concernait le maïs dit « MON 810 » Monsanto.  Déjà plusieurs Etats européens avaient protesté contre cette décision et six pays refusent encore la culture de ce maïs sur leur territoire.   

Dans la procédure en vigueur, l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) est chargée de l’expertise sanitaire. Quand l’EFSA rend un avis positif, c’est au Conseil (la représentation des gouvernements européens) de se prononcer pour ou contre la culture de l’OGM concerné. Si le Conseil  ne parvient pas à un accord, c’est à la Commission qu’il revient de trancher. C’est ce qu’elle a fait en autorisant la culture de la pomme de terre Amflora mais aussi l’importation de trois variétés de maïs transgéniques Monsanto destinés à l’alimentation animale et humaine.   

La France a fait savoir qu’elle attendrait l’avis du Haut Conseil des Biotechnologies (HCB) pour se prononcer, comme M. Barroso, le Président de la Commission, qui a déclaré ne pas se fonder sur l’avis des experts et ne pas prendre de position idéologique. Les députés français de l’UMP au Parlement européen ont voté avec la droite européenne contre l’inscription de ce débat à l’ordre du jour (82 élus se sont prononcés pour, 182 contre et 15 se sont abstenus).   

L’Italie et l’Autriche ont immédiatement fait savoir qu’elles allaient faire jouer leur clause de sauvegarde pour ne pas cultiver cet OGM sur leur territoire. Un exemple à suivre, car la question des OGM est trop importante pour qu’on la limite à des aspects techniques et en éloignant les citoyens du débat. C’est au contraire un vrai débat de fond que nous devons avoir, en impliquant la société dans son ensemble.   


Taxe sur les transactions financières : ayons le courage politique de taxer les flux financiers déstabilisateurs

Le lundi 8 mars nous avons débattu des futures initiatives de la Commission en vue de taxer ou non les transactions financières. Le débat, qui s’est déroulé en présence du nouveau Commissaire à la fiscalité, le lituanien Algirdas Semeta, a montré le désaccord d’une partie de l’hémicycle et de la Commission sur le principe d’une telle taxe.   

   

Sous prétexte que celle-ci aurait « un impact négatif sur la compétitivité européenne », la Commission, comme les députés de droite du PPE ou les libéraux de l’ALDE, ont rejeté l’initiative. Inversement, les forces progressistes de gauche et les écologistes s’y sont montrés favorables. Dans mon intervention en séance plénière, j’ai rappelé que le principe d’une telle taxe avait été approuvé dans les communiqués finaux du G20. Mais jusque dans ces enceintes c’est toujours l’argument du risque de fuite des capitaux vers des places plus favorables qui est mis en avant pour ne rien faire.   

C’est une question de choix politique qui se pose, non une question technique permettant de reporter indéfiniment ce débat fondamental : quelle attitude souhaitons-nous face à la crise actuelle ? Faire payer les peuples par le chômage, les plans d’austérité, le démantèlement des services publics, l’augmentation des impôts, comme en Grèce par exemple ? Ou taxer les mouvements spéculatifs pour en limiter les effets déstabilisateurs sur nos économies tout en les faisant participer au financement d’une vraie relance, basée sur le travail, les salaires, la formation, la recherche, de nouvelles politiques agricoles et industrielles respectueuses de l’environnement ?
A cet effet j’ai rappelé qu’une légère taxation des transactions financières et des mouvements de capitaux de seulement 0,5% permettrait à l’Union Européenne de disposer de 500 milliards d’euros pour ces grands projets de développement humain.
La résolution votée par le Parlement européen le mercredi 10 mars  demande à la Commission d’étudier les possibilités de taxation des transactions financières, mais elle réduit l’impact d’une telle taxe  en lui imposant de s’abstenir « impérativement de réduire la compétitivité » de l’économie européenne. Toujours les mêmes arguments, les mêmes mots ! Il nous faut maintenant sortir des proclamations sans lendemain et faire preuve de courage.   

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Après les objectifs de Lisbonne, la Commission propose une stratégie « Europe 2020 » : la Gauche Unitaire Européenne / Gauche Verte Nordique refuse de soutenir les politiques de casse sociale


 

A la suite du débat de la mini-séance plénière de février, le Parlement a voté une résolution sur la future stratégie économique de l’Union européenne, la stratégie dite « UE2020 ».  

   

Le Parlement y soutient les orientations très consensuelles – mais dépourvues d’objectifs chiffrés – de la Commission et les reprend à son compte :   

  • promouvoir une espérance de vie plus longue et des modes de vie plus sains ;
  • lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale ;
  • aider les travailleurs à concilier emploi et obligations de soins ;
  • réduire les taux de décrochage scolaire ;
  • favoriser l’apprentissage tout au long de la vie ;
  • lutter contre la discrimination ;
  • promouvoir l’intégration des questions liées au genre, l’égalité entre hommes et femmes ainsi que les droits des travailleurs et de bonnes conditions de travail.

    

Cependant, pour atteindre ces objectifs ambitieux, la Commission met en avant les mêmes outils que ceux utilisés par la Stratégie de Lisbonne : la libéralisation et la mise en concurrence par la construction – et désormais « l’achèvement » – du marché intérieur (selon les termes de M. Barroso dans son programme électoral).   

La nouvelle stratégie économique « UE2020 » promeut une plus grande coordination des politiques économiques. Les recettes de la stratégie de Lisbonne ne sont en elles-mêmes pas critiquées, c’est leur application trop lâche qui est présentée comme la raison de son échec. Tout au plus, le Parlement a-t-il demandé que le secteur agricole fasse l’objet de plus d’attention de la part de la Commission, que les petites et moyennes entreprises bénéficient d’un soutien plus important et que les moyens dévolus à cette stratégie soient plus ambitieux.   

Cette stratégie économique doit encore être approuvée par les gouvernements lors du Conseil Européen des 25 et 26 mars. Elle sera alors convertie en plans d’actions nationaux avec des incitations budgétaires.   

Notre groupe s’est prononcé contre cette résolution négociée entre conservateurs, libéraux et socialistes. Par ce vote, nous avons refusé de soutenir une politique de casse sociale qui mène entre autre à la mise en concurrence des Etats et des travailleurs et à la privatisation des services publics, sans pour autant se saisir avec force des défis tels que le réchauffement climatique ou la coopération avec les pays du Sud.   


 

 

Deux poids-deux mesures : le Parlement dit oui à la résolution concernant le soldat Shalit mais non à celle en faveur de Salah Hamouri

Jeudi 11 mars le Parlement a voté une résolution demandant la libération par le Hamas du soldat Guilad Shalit. Avant ce vote, le père de Guilad Shalit a été reçu au Parlement Européen et a pu s’exprimer devant des parlementaires et les délégations chargées des relations avec le Parlement Israélien et avec le Conseil Législatif Palestinien. Tous ont unanimement souhaité la libération de Guilad Shalit. 

   

Mais il est inadmissible qu’un traitement différent soit appliqué au jeune Salah Hamouri. Emprisonné depuis 5 ans sur la base de fausses accusations qui l’assimilent à un terroriste, comme c’est l’habitude dans ces cas là, Salah Hamouri ne bénéficie pas de la même compassion que son compatriote Guilad Shalit. Depuis le début la mère de Salah, Mme Denise Hamouri, demande à être reçue par le Président de la République française comme l’a été le père de Guilad Shalit au Parlement européen.   

Pour essayer de faire pencher cette balance inégale vers plus d’équilibre, j’ai introduit, avec mon collègue et ami chypriote de la Gauche Unitaire Européenne / Gauche Verte Nordique, des amendements à cette résolution pour que Salah Hamouri ainsi que les 7 500 autres prisonniers palestiniens dont des femmes, des enfants et des membres du Conseil législatif palestiniens soient libérés. Les députés les ont rejetés.   


 


Première étape vers une même liberté de circulation pour les titulaires de visa long séjour que pour les citoyens européens
   

Mardi 8 mars a été discuté puis voté en première lecture au Parlement européen un texte permettant aux personnes disposant d’un visa pour un pays de l’espace Schengen[3] de se rendre dans un autre pays de cet espace.   

Les ressortissants étrangers à l’espace Schengen doivent obtenir un visa pour se rendre dans l’un des pays de cet espace, mais une fois à l’intérieur aucun déplacement n’était permis avec le même visa. Il en résultait une liberté de mouvement différente selon les personnes : liberté totale lorsque l’on vient de l’un des pays de l’espace Schengen, restriction au système des visas lorsque l’on est étranger.   

Le règlement adopté en première lecture permet désormais aux ressortissants d’un pays hors-Union Européenne qui disposent d’un visa long séjour de se rendre dans les autres pays de l’espace Schengen pendant trois mois sur toute période de six mois.   

Alors que les députés d’extrême droite vociféraient déjà sur les dangers de l’immigration, le Parlement européen a massivement soutenu ce nouveau règlement. Comme l’a rappelé mon ami portugais, Rui Tavares, également membre du groupe de la Gauche Unitaire Européenne / Gauche Verte Nordique, ce nouveau règlement permettra par exemple aux étudiants et aux chercheurs de se déplacer librement en Europe. Je me félicite de cette disposition qui offre aux titulaires d’un visa long séjour venant en Europe la possibilité de se déplacer librement, comme n’importe quel citoyen européen. Souhaitons qu’elle soit une première étape pour la liberté de circulation de toutes les personnes titulaires de visas, qu’ils soient courts ou longs.   



Fonds d’ajustement à la mondialisation: 7,6 millions d’euros en faveur de travailleurs qui se sont retrouvés au chômage en Allemagne et en Lituanie
   

Le Parlement européen a approuvé mardi 9 mars des décisions permettant de mobiliser le Fonds d’ajustement à la mondialisation de l’Union Européenne pour des travailleurs ayant perdu leur emploi du fait des effets de la mondialisation.   

Seront ainsi mobilisés 6,2 millions d’euros au bénéfice de 1793 anciens travailleurs du groupe automobile Karmann qui ont perdu leur emploi en Allemagne, 1,1 million d’euros en faveur de 806 personnes ayant perdu leur emploi dans 128 entreprises du secteur de la construction en Lituanie  et 258 163 euros pour 480 personnes qui ont perdu leur emploi chez un fabricant de réfrigérateurs et deux de ses fournisseurs en Lituanie.   

Le Fonds d’ajustement à la mondialisation interviendra pour aider les chômeurs à obtenir un nouveau travail grâce à différentes mesures telles que l’aide à la recherche d’un emploi, la formation, la promotion de l’esprit d’entreprise ou encore l’élaboration de plans d’emploi personnalisés. Les aides sont bienvenues, mais elles ne doivent pas pour autant dédouaner les entreprises de leurs obligations sociales et territoriales.   


 

Tempête Xynthia : la mobilisation rapide du Fond de solidarité européen et une reconstruction qui prenne en compte la nature et l’être humain   

Jeudi 11 mars le Parlement a voté une résolution commune de tous les groupes pour que l’Union Européenne se mobilise pour venir en aide aux populations de Madère et de l’Ouest de la France, touchées par des catastrophes climatiques.   

Lors de mon intervention en séance, après avoir rendu hommage aux familles endeuillées, j’ai tiré plusieurs enseignements de ces catastrophes. Le premier est la preuve irréfutable de l’utilité de services publics de qualité face à des catastrophes de telle ampleur, le second est que désormais il nous faut reconstruire d’une autre manière, en tenant compte de la nature et des êtres humains. A cet effet une mobilisation rapide du Fonds de solidarité européen est importante. A titre d’exemple, en 2009, suite aux ravages provoqués dans les Landes par la tempête Klaus, la France avait obtenu 109,4 millions d’euros d’aide.   

Le Fonds de solidarité européen est limité au financement des opérations d’urgence engagées par les autorités publiques, il prend donc en charge les dommages qui ne sont pas couverts par les assureurs privés, dont les profits doivent servir à rembourser les dégâts causés à Madère comme dans l’Ouest de la France.   

Au-delà des dommages immédiats à réparer c’est la question de la construction dans les zones inondables et de la lutte contre la spéculation immobilière sur le littoral qui doit être totalement réexaminée. J’avais abordé ces problèmes dans une question d’urgence dès le 3 mars à la Commission européenne et je fais ces deux propositions :   

  • l’Union Européenne, en lien avec les Etats et les régions, doit pouvoir mettre sur pied un plan cohérent de reconstruction et d’aménagement durable, tenant compte de la géographie, de l’environnement, de la biodiversité et des activités sur le littoral ;
  • pour assurer une réponse européenne plus rapide et efficace, un dispositif européen commun de prévision, de surveillance, d’alerte et d’assistance solidaire et rapide aux populations pourrait être constitué.

Cliquez ici pour lire le texte de mon intervention   


[1] ACTA : Anti-Counterfeiting Trade Agreement   

 

[2] L’article 2 de l’Accord d’association Union européenne-Israël précise que « les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits de l’homme fondamentaux énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (…)  ».   

[3] L’espace Schengen désigne le territoire formé par les pays signataires de la convention de Schengen (tous les pays de l’Union européenne sauf le Royaume-Uni, l’Irlande, Chypre, la Roumanie et la Bulgarie). Cette convention ouvre les frontières entre ces pays et autorise la libre circulation de leurs ressortissants dans cet espace,  qui n’ont donc plus besoin de visa pour s’y déplacer.




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de la mata jeanpaul 07/04/2010 00:56



Le rapport Golstone ne sert à rien,la preuve vous dénoncez cela devant le parlement pour que le gouvernement israélien se conforme au droit international...sans insister sur le
principal,seule la " sanction " par la suspension de l'article 2 de l'accord d'association Union européenne-Israêl peut faire bouger les choses,en attendant les soi-disants auteurs de crimes
contre l'humanité se marrent ! 



Marie-Christine Vergiat 07/04/2010 01:13



C'est bien justement l'application de l'article 2 que nous réclamons au sein de la GUE/NGL (groupe auqel j'appartiens au PArlement européen). Nous sommes donc parfaitement d'accord. je ne suis
malheureusement pas responsable de la majorité au sein de ce Parlement qui effectivement multiple à loisirs les deux poids, deux mesures en matière de droits de l'Homme.


Je publierai d'ailleurs demain un communiqué qui va dans le même sens concernant la Tunisie et saisirai le commissaire européen qui vient de signer un accord honteux avec "notre ami" Ben Ali.