Un pseudo débat sur les dispositions sociales du Traité de Lisbonne

Publié le par Marie-Christine Vergiat

Un pseudo débat sur les dispositions sociales du Traité de Lisbonne

Ce débat demandé par le groupe socialiste en séance (députés socialistes qui n'étaient pourtant que très peu présents en plénière), portait aussi sur la question des services publics et des fameux services sociaux d'intérêt géraux. Proportionnellement au nombre de membres de notre groupe, c'est sans doute, notre groupe qui était le plus mobilisé. Pour info, la clause sociale transversale (article 9 du Traité (TFUE), permet à l'UE de prendre en compte les questions sociales (emploi, protection sociale, exclusion sociale, éducation, formation, santé) dans l'ensemble de ses politiques. C'est un leurre mais on peut toujours l'utiliser pour mettre les dirigeants de l'Union européenne devant leurs contradictions. En plus de mon intervention sur ce sujet, que je vous ai déjà fait partager, je vous invite à lire le communiqué de Patrick Le Hyaric.
 

Notre groupe de la Gauche Unitaire Européenne a soutenu cette proposition et plusieurs d’entre nous sont intervenus dont le président de notre groupe Lothar Bisky, Ida Figueiredo du Parti communiste portugais et Marie-Christine Vergiat.

Nous avons dû malheureusement constater que tant le représentant du Conseil que le Commissaire M. Andor ont une nouvelle fois multiplié déclarations générales et  discours d’autosatisfaction, nous promettant maintes évaluations, forums et autres débats sans conséquence réelle sur la vie des gens, sur l’avenir des services publics. J’ai profité de l’occasion pour leur proposer de soumettre à une réflexion commune le remplacement du pacte d’austérité et du fonds de stabilité financière par un nouveau fonds européen pour le développement humain, social et écologique.

Le Commissaire Andor a répondu mielleusement qu’il n’était pas nécessaire de créer de nouveau fonds. Or, ce que je propose de mettre à l’étude n’est pas un « nouveau fonds », mais de remplacer le pacte d’austérité et le fonds de stabilité financière par une initiative promouvant le développement social et humain.

Voici le texte de mon intervention :

Monsieur le Président, monsieur le Commissaire, monsieur le Ministre représentant le Conseil, chers collègues,

Contrairement à ce que vous dites, force est de constater que ce qui domine dans l’application du traité de Lisbonne ce n’est ni l’article 14 visant à protéger les services publics, ni l’article 9 pour la promotion de l’emploi, pas plus que la charte des droits fondamentaux ou le protocole des services publics. Ce qui domine ce sont les principes de concurrence, de libre échangisme intégral, d’abaissement des niveaux de protection sociale, de destruction des systèmes de retraite, de réduction des rémunérations, le refus d’une harmonisation fiscale juste au sein de l’Union. Cette année a été par exemple déclarée « année de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ». Mis à part vos belles déclarations, dites-nous exactement ce que vous avez fait pour faire reculer la pauvreté ? La réponse serait sans doute : rien… Ces maux ajoutés aux destructions d’emplois quotidiennes ne cessent d’augmenter sans que ni la Commission, ni le Conseil n’aient pris d’initiative pour les faire reculer. Et les décisions prises par vous, la Commission et le Conseil ces derniers jours poussant à la super austérité, au fait que la Commission s’érige en gendarme et en tribunal contre les Etats et surtout contre les peuples, va à l’encontre de tout projet social.

La grande différence entre nous c’est que vous, vous considérez que l’austérité et la régression sociale permettront de nous sortir de la crise. C’est une fuite en avant mortifère. Je crois au contraire qu’il faut commencer à raisonner tout autrement. C’est le progrès social, les sécurités sociales, les services publics, qui sont des leviers pour sortir de la crise. Voilà pourquoi je me permets de vous soumettre une proposition à étudier.

Il s’agit de la création d’un dispositif tout à fait nouveau permettant à la Banque Centrale Européenne d’acheter, y compris par création monétaire, tout ou partie des dettes publiques, de lui permettre en même temps de refinancer les banques de l’Union sur des critères d’emplois, de développement industriel, agricole, de services et des améliorations des conditions de vie des salariés et des populations grâce à des taux d’intérêt très sélectifs. Et de créer dans le même temps, à la place du fonds de stabilité financière, un fonds européen pour le développement humain, social et écologique, adossé à la Banque Centrale Européenne et à la Banque Européenne d’Investissements. Ce fonds servirait à maintenir, à développer, à améliorer des services publics, à en créer de nouveaux dont des services communautaires d’intérêts généraux. Il aiderait également à une nouvelle politique industrielle européenne, les formations nécessaires et la recherche pour faire face aux défis de l’avenir, le recul de la pauvreté et l’éducation en général. Je souhaiterais que cette proposition puisse être mise à l’étude et débattue entre nous.

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