Système d'information des douanes: Le Parlement européen ne joue pas pleinement son rôle de garant des libertés et des droits fondamentaux

Publié le par Marie-Christine Vergiat

Révision de la décision sur le système d'information des douanes: "le Parlement européen ne joue pas pleinement son rôle de garant des libertés et des droits fondamentaux"
 
 
A l'issue du vote en plénière au Parlement européen sur la révision de la décision sur le Système d'information des douanes*, Marie-Christine Vergiat, députée française du groupe GUE/NGL, membre de la commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, regrette qu'une majorité de députés européens ait voté un rapport qui ne garantit pas l'équilibre entre sécurité et respect des droits fondamentaux. Le groupe GUE/NGL s'est donc abstenu sur le vote final.
 
Le Parlement européen a été saisi en urgence de cette proposition, avant la mise œuvre du traité de Lisbonne le 1° décembre prochaine qui attribuera des pouvoirs de co-décision au Parlement européen dans les domaines des libertés, de la justice et des affaires intérieures. Marie-Christine VERGIAT a regretté à l'instar de la plupart des députés européens que la précipitation prenne le pas sur la volonté de garantir les libertés fondamentales.
 
La députée européenne a déploré l'attitude plus timorée que sur les rapports EUROPOL du Parlement européen sur ce texte qui permet l'interconnexion entre les fichiers des douanes, d'EUROPOL et d'EUROJUST. Elle regrette que le Parlement européen n'ait pas fixé une durée de rétention des données ou supprimer l'introduction de certaines données personnelles, par exemple des éléments relevant de l'identité physique des personnes.
 
"Au moment où, dans chacun de nos pays, les politiques sécuritaires portent chaque jour des atteintes plus graves à nos libertés fondamentales, nous regrettons que le Parlement européen ne joue pas pleinement son rôle de garant des libertés et des droits fondamentaux", a poursuivi Marie-Christine Vergiat.
 
Et de rappeler que "les principes de proportionnalité et de nécessité doivent toujours prévaloir quand on met en cause les droits et les libertés, c'est l'honneur de nos démocraties que de toujours protéger nos libertés et de n'y porter atteinte qu'en cas d'absolue nécessité."
 
 
* La présente initiative du gouvernement français vise à renforcer la coopération des administrations douanières avec EUROPOL et EUROJUST, la décision actuelle n'étant pas efficace selon les autorités françaises.
 
 

GUE/NGL PRESS

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