Point de la session plénière du Parlement européen du mois de juillet

Publié le par Marie-Christine Vergiat

Un point de la session plénière du Parlement européen tenue à Strasbourg du 5 au 8 juillet 2010 préparé par les services de communication du Bureau du Parlement pour la France. Je vous conseille de vous abonner à leur lettre d'informations qui est une source précieuse d'informations sur les activités du Parlement européen. 


Bilan de la Présidence espagnole du Conseil de l'UE : entre louanges et critiques

« Nous avons travaillé à renforcer la présence de l'Union européenne (UE) dans le monde », a expliqué le Premier ministre espagnol José Luis Rodríguez Zapatero devant les députés européens. Si la Présidence espagnole du Conseil de l'UE a satisfait les deux principaux groupes politiques du Parlement européen, les autres se sont montrés bien plus critiques. Résumé du débat.

« Du fait de la crise, la mise en place d'une politique économique commune a été l'objectif principal de notre présidence, et nous avons atteint des résultats remarquables», s'est défendu José Luis Rodríguez Zapatero. L'aide à la Grèce, la régulation financière, l'accord pour la mise en place du Service européen d'action extérieure et l'accord Swift pour lutter contre le terrorisme peuvent ainsi être mis au crédit de la Présidence espagnole.

Le Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a souligné le contexte dans lequel cette présidence s'était déroulée : une crise économique majeure et l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, deux éléments rendant difficile une présidence sereine.


Deux grands partis plutôt modérés

Pour le Français Joseph Daul (Parti populaire européen), si certaines avancées ont en effet été obtenues au cours des derniers mois, il est difficile de les attribuer à un acteur particulier. Le partenariat entre l'UE et les Etats-Unis doit être relancé, l'annulation du sommet UE-USA ayant été un échec.

Au nom des Socialistes et démocrates, l'Allemand Martin Schulz a vanté les succès d'une présidence il est vraie tenue par un gouvernement de sa couleur politique. Concernant le Service européen d'action extérieure et l'accord Swift, il a évoqué le poids du Parlement européen mais a mis en avant le rôle charnière joué par la Présidence espagnole.


Des critiques virulentes

« Nous ne sommes pas déçus par la Présidence espagnole en tant que telle mais plutôt par les Etats membres », a critiqué l'Allemand Alexander Graf Lambsdorff (Alliance des démocrates et des libéraux). Son groupe a pointé du doigt l'échec de la supervision financière et de la régulation des fonds spéculatifs.

« Je suis extrêmement surpris : on a tous l'air satisfaits mais ce n'est qu'une façade. Personne n'a vu les progrès dont vous nous parlez ! » Avec sa gouaille habituelle, Daniel Cohn-Bendit (Verts) a attaqué le bilan de José Luis Rodríguez Zapatero. Il a notamment critiqué une stratégie UE 2020 pour la croissance et l'emploi pour laquelle « on n'a pas mis un seul centime à disposition ».

Pour le Britannique Thimothy Kirkhope (Conservateurs et réformateurs européens), la Présidence espagnole a été «virtuellement invisible ». Il a critiqué la politique intérieure espagnole : avec un déficit public de 11 % et une réforme trop timide de son économie, comment l'Espagne aurait-elle pu montrer l'exemple à l'Europe ?

Au nom de la Gauche unitaire européenne, l'Espagnol Willy Meyer a été clair : sans changement de politique économique, chaque Présidence tournante du Conseil de l'UE est condamnée à l'échec.

« La Présidence espagnole a été gérée de la même façon que vous gouvernez l'Espagne : en tournant le dos aux citoyens  », a conclu la Britannique Marta Andreasen (Europe de la liberté et de la démocratie), élue pour le Parlement européen en Espagne. Elle a mis sur le tapis le cas de Britanniques dont les maisons en Espagne ont été démolies car ils avaient violé la législation. Des démolitions qu'elle a qualifiées de « violations des droits de l'homme ».

 

Le Parlement européen ouvre une nouvelle ère pour les bonus des banquiers

Le Parlement européen a adopté des exigences parmi les plus strictes du monde sur les bonus des banquiers. Il a renforcé les règles sur les fonds propres des banques destinés à faire face aux risques sur le marché des produits dérivés. Des plafonds seront fixés pour la part variable des rémunération dont la moitié devra être accordée sous forme de capital conditionnel et d'actions.

« Deux ans après le début de la crise financière mondiale, ces nouvelles règles sur les bonus transformeront la culture dans ce domaine et mettront un terme aux incitations à la prise de risque excessive. Il faut savoir que la prise de risque excessive et l'octroi des bonus à court terme ont joué un rôle catastrophique pour l'économie mondiale et pour le contribuable, qui en a fait les frais.  Les banques n'ayant pas procédé aux réformes nécessaires, nous faisons aujourd'hui le travail pour elles », a indiqué la Britannique Arlene McCarthy (Socialistes et démocrates), en charge du dossier. 


Une nouvelle culture des bonus

La rémunération variable due sous forme de liquidités et versée d'avance sera plafonnée à 30 % du bonus total, et à 20 % dans le cas de montants particulièrement élevés. Entre 40 et 60 % des bonus devront être reportés et ne seront pas dus si les investissements effectués ne produisent pas les résultats escomptés. En outre, au moins 50 % du total de la rémunération variable sera payée sous forme de « capital conditionnel » (soit des fonds mobilisables en priorité lorsque la banque est en difficultés) et d'actions.

Chaque banque devra plafonner les bonus en fonction des salaires, sur la base des lignes directrices de l'UE, afin de contribuer à diminuer l'incidence générale et disproportionnée des rémunérations variables dans le secteur financier.

Enfin, les indemnités de départ à la retraite seront également couvertes. Les versements d'indemnités exceptionnelles doivent être contrôlés au moyen d'instruments tels que le capital conditionnel, qui lient leur valeur finale à la bonne tenue sous-jacente de la banque. Cela permettra d'éviter des situations semblables à celles rencontrées récemment, où certains banquiers partent à la retraite en touchant une indemnité de départ indépendamment de la crise affrontée par leur banque.


Traitement plus sévère pour les banques « aidées »

Le législateur instaurera des mesures spéciales pour les banques bénéficiant d'une aide publique. Des restrictions seront imposées sur le montant global des bonus accordés, incitant les banques à accorder la priorité au renforcement de leur assise financière et aux prêts à l'économie réelle avant de s'occuper de leurs propres rémunérations et de leurs gains.  Plus particulièrement, les nouvelles règles stipulent qu'aucune rémunération variable ne devrait être versée aux dirigeants de ces banques, à moins qu'elle ne soit dûment justifiée.


Exigences de fonds propres pour la stabilité financière des banques

Deux points essentiels ont été revus dans le cadre des nouvelles règles : une réglementation plus stricte en matière de fonds propres pour les activités de négociation des banques et des normes plus sévères pour la retitrisation.

Les nouvelles exigences de fonds propres pour la retitrisation garantiront que les banques couvrent suffisamment les risques qu'elles prennent dans le cadre de leur activité de négociation, y compris pour des investissements tels que les titres adossés aux créances hypothécaires qui ont figuré au cœur de la crise. Les études effectuées montrent que, par rapport à la situation actuelle, les nouvelles règles devraient amener les banques à disposer de trois ou quatre fois plus de fonds propres.


Prochaines étapes

Après le vote en plénière, le Conseil devrait entériner l'accord, probablement le 13 juillet. Les règles prendront ensuite effet en janvier 2011 pour les dispositions en matière de bonus, et au plus tard le 31 décembre 2011 pour les exigences de fonds propres.

 

Les députés européens décident de bannir le bois illégal du marché de l'UE

Les députés ont donné leur feu vert à une interdiction de la vente du bois illégalement exploité, accompagnée de mesures de traçabilité et de sanctions. La nouvelle législation a pour objectif de réduire la déforestation illégale et donne aux consommateurs de meilleures garanties sur les produits qu'ils achètent.

Le Parlement européen a approuvé un accord conclu avec le Conseil (représentant les Etats membres) à une large majorité.

« La législation de l'UE visant à interdire la vente de bois exploité illégalement représente un progrès international majeur, des forêts  étant ravagées partout dans le monde par l'exploitation illégale du bois arrivant sur le marché européen. Nous n'aurions pas pu obtenir ces règles sévères sans le ferme soutien du Parlement européen », selon la Finlandaise Satu Hassi (Verts), rapporteur sur le sujet à la suite de l'ancienne élue Caroline Lucas.


Embargo sur le bois exploité illégalement

La nouvelle législation interdit que le bois exploité illégalement ou les produits qui en sont dérivés soient placés sur le marché de l'UE. Actuellement, on estime qu'au moins 20 % du bois et des produits dérivés du bois qui atteignent l'UE sont d'origine illégale.


Sanctions et traçabilité

Les Etats membres auront la responsabilité de sanctionner les opérateurs qui enfreignent les règles. La législation impose des amendes : le dommage environnemental causé, la valeur du bois et la perte de recettes fiscales pourront tous être pris en considération. Les pays de l'UE pourront aussi appliquer des sanctions pénales à l'encontre des trafiquants sans scrupules.

Pour assurer la traçabilité, chaque opérateur de la chaîne d'approvisionnement devra déclarer à qui il a acheté le bois et à qui il l'a vendu.


Protection du climat

La déforestation illégale a des effets dévastateurs. Au niveau mondial, on estime que la déforestation contribue à 20 % des émissions de gaz à effet de serre. La dégradation des sols, la perte de la biodiversité et les glissements de terrain sont des dégâts collatéraux. Le pillage de cette ressource naturelle frappe aussi les peuples dépendants de la forêt et les économies des pays en voie de développement.

 

Prochaines étapes

Le Conseil a déjà accepté de manière informelle les termes du projet de législation, mais doit encore l'approuver formellement. Les règles devraient prendre effet en 2012.

 

Mise en place du Service diplomatique européen (SEAE)

Les exigences du Parlement européen sur la structure et le fonctionnement du Service européen d'action extérieure ont été entendues. Les députés contrôleront le budget de ce nouveau corps diplomatique et ont reçu l'assurance qu'il servira l'intérêt de l'ensemble de l'Union européenne et non d'un petit nombre d'Etats. Le Parlement devrait approuver le nouvel accord en session plénière en juillet.

 Prévu par le Traité de Lisbonne, le Service européen d'action extérieur (SEAE) devrait soutenir la Haute représentante de l'UE, Catherine Ashton, dans ses fonctions. La mise en place de ce corps diplomatique a cependant été l'objet d'un bras de fer entre le Parlement européen et les Etats membres. Ils ont finalement réussi à s'entendre la semaine dernière. Le service pourrait voir le jour dans les tous prochains mois.

 « Dans l'accord, nous avons réussi à nous assurer que le nouveau service soit responsable politiquement devant les députés européens », selon l'Italien Roberto Gualtieri (Socialistes et démocrates), l'un des négociateurs pour le Parlement européen.

 Un budget sous contrôle démocratique

 Le premier point de divergence entre députés européens et Etats membres portait sur le budget. Les députés voulaient en effet avoir un droit de contrôle - à l'instar de celui dont ils disposent vis-à-vis de la Commission européenne. « Nous avons obtenu un peu plus que ce que nous espérions », s'est réjoui l'Allemand Elmar Brok (Parti populaire européen), un autre négociateur.

 L'accord arraché de haute lutte dispose en effet que les dépenses opérationnelles du SEAE seront rattachées au budget de la Commission européenne. De ce fait, elles seront sous le contrôle direct du Parlement via la procédure de décharge budgétaire.

 Quant aux dépenses administratives, elles seront comptabilisées à part mais seront également soumises au contrôle du Parlement.

 Une méthode communautaire

 Certains Etats espéraient sans doute un SEAE teinté d'intergouvernementalisme, avec de nombreux fonctionnaires nationaux. Le Parlement a réussi à imposer que 60 % du personnel provienne de la fonction publique européenne, le reste étant des diplomates nationaux. De plus, Catherine Ashton devra coopérer avec des commissaires européens dans certains domaines (élargissement, développement et aide humanitaire).

 « Nous avons maintenant un Service d'action extérieure ambitieux avec 6 000 - 7 000 diplomates et fonctionnaires, basé de la meilleure des façons sur la méthode communautaire », a expliqué le Belge Guy Verhofstadt (Alliance des démocrates et des libéraux), le troisième négociateur.

 Le rapport d'Elmar Brok devrait être voté en commission parlementaire des affaires étrangères le 6 juillet. Il devra ensuite être adopté en séance plénière - probablement en juillet.

 



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