L'accord SWIFT de nouveau au coeur du débat au Parlement européen

Publié le par Marie-Christine Vergiat

Différentes questions doivent être résolues avant que le Parlement européen n'approuve le prochain accord UE-États-Unis sur les transferts de données financières via le réseau SWIFT.

Ci-dessous mon intervention en séance plénière le 21 avril 2010.


 

Madame la Commissaire,


Vous avez remis au Conseil le 24 mars dernier, le projet de mandat de négociation de la Commission sur le projet d'accord avec les Etats-Unis sur le transfert des données bancaires, le fameux accord SWIFT.

 

Certes, le projet de mandat reprend une partie des exigences du Parlement européen exprimées dans sa résolution de septembre 2009, mais de nombreux points ne sont toujours pas satisfaisants. Tel est le cas de la durée du stockage des données et des possibilités de recours de nos concitoyens de l'Union européenne. Le Privacy Act américain reste discriminatoire pour les citoyens étrangers non américains: même des fonctionnaires de la Commission le reconnaissent.

 

Par ailleurs, on nous répète que SWIFT ne peut pas individualiser le traitement des données faute de capacités, notamment techniques, pour le faire.

 

Reste donc un énorme problème quant à la proportionnalité des transferts opérés. Vous-même, Madame la Commissaire, vous venez de nous le dire, il reste des préoccupations quant à ces transferts de données brutes. Je suis désolée mais, en ce qui me concerne, je n'ai pas confiance dans le fonctionnement des autorités américaines dans ce domaine. La théorie du soupçon ne peut être une chose satisfaisante. On sait les dégâts provoqués par les Américains en matière de lutte contre le terrorisme.

 

Comme l'a dit Mme Sippel, la qualité doit primer la quantité. Oui, il convient qu'une autorité européenne puisse avoir un contrôle réel sur les données qui seront effectivement transférées. Nous attendons encore des garanties dans ce domaine pour assurer le droit de nos concitoyens et de tous ceux et de toutes celles qui vivent en Europe.

 

Nous nous félicitons des avancées d'ores et déjà réalisées, mais elles demeurent insuffisantes. Oui, nos concitoyens ont droit à la sécurité, mais ils y ont droit dans tous les domaines. Au moment où la prise de conscience sur la protection de la vie privée et des données personnelles émerge chez nombre de nos citoyens – ce que nous voyons bien dans nombre des interventions au sein de cet hémicycle –, nous nous devons de continuer à vous alerter et de vous dire, en notre âme et conscience que, pour nous, les principes de nécessité et de proportionnalité ne sont toujours pas respectés.

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