Mon intervention sur l'adhésion de l'UE à la CEDH et à la CPI

Publié le par Marie-Christine Vergiat

 

Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL)

 

Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, chers collègues, je voudrais intervenir à la fois sur l'adhésion à la CEDH et sur l'adhésion à la CPI.

 

Tout d'abord, je voudrais remercier nos rapporteurs pour la qualité de leurs rapports et la volonté qui a été la leur d'intégrer les propositions des uns et des autres dans un large esprit de consensus.

 

Au delà de tout ce qui a été dit en faveur de cette adhésion, je voudrais insister sur deux points importants pour moi: la mise en place d'un contrôle externe à l'Union et l'extraterritorialité de la convention, c'est à dire son application à tous les actes de l'Union, y compris en dehors du territoire. Permettez moi d'espérer que les clauses "droits de l'homme et démocratie" prendront alors un peu plus de sens. Il faut donc que non seulement le mandat de négociation de la Commission porte sur la convention elle même, sur l'ensemble des protocoles et accords déjà consacrés par la Charte des droits fondamentaux mais que nous nous engagions très rapidement à adhérer à l'ensemble des instruments juridiques de la CEDH pour avoir un système de protection cohérent des droits de l'homme.

 

S'agissant de la CPI, je voudrais exprimer deux souhaits. D'abord, je souhaite que l'Union européenne soit particulièrement vigilante en ce qui concerne les droits des victimes et de leurs représentants légaux. Cela suppose une aide judiciaire ad hoc permettant d'avoir recours à des avocats externes spécialisés.

 

Et j'ai un autre souhait, Madame la Commissaire: que l'Union mette tout son poids, toute son énergie pour que l'ensemble des États membres adaptent leur droit à la justice internationale. La France, notamment, ne l'a pas encore fait. Je le regrette, tout comme je regrette que de grands États, comme les États Unis, ne participent pas à la mise en place de cette justice internationale en matière de crimes contre l'humanité.

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