Mon intervention dans l'atelier : marché intérieur et SSIG[1]

Publié le par Marie-Christine Vergiat

Le forum sur les services sociaux d'intérêt général a été l'occasion de faire un point sur l'action des institutions européennes dans le domaine des services publics. Le 26 octobre j'ai dirigé l'atelier : "marché intèrieur et services sociaux d'intérêt général", ce qui implique de traiter notamment de la fameuse directive "services". J'ai rappelé à toutes les sensibilités politiques et toutes les nationalités représentées à ce forum, la spécificité de la vision française des services publics, mais surtout l'importance de protéger juridiquement les services publics, meilleurs garants de l'accès aux biens les plus fondamentaux.

 

 

J'ai eu la chance de suivre ces dossiers pendant près de 15 ans en cabinet ministériel, puis dans l'administration française.

J'ai donc vu comment cette question a peu à peu émergé, les avancées, les contradictions, les inquiétudes et les reculs.

Dans cet atelier, nous nous concentrerons sur la problématique marché intérieur et SSIG.

Compte tenu de mon expérience je voudrais faire un petit retour en arrière.

 

1) Les SIEG[2] ont été pris en compte dès l'origine de la construction européenne en 1958.

2) Pendant longtemps, cette question n'a pas fait débat tant il paraissait normal que les SIG, les services publics comme nous disons en France, devaient rester à l'écart de cette construction purement économique.

3) L'acte unique en 1986 a franchi une étape décisive avec l'introduction de la notion de marché intérieur et a fixé au 31 décembre 1992 le terme de la construction de ce grand marché

4) A cette date (fin décembre 1992), 90% du programme proposé par la Commission avait été mis en œuvre mais, dans les 10% non mis en œuvre restait la libéralisation des services publics qui n'avait d'ailleurs pas été prévue initialement par la Commission.

5) A compter de cette date, la Commission a décidé de ne plus agir seulement par impulsion mais a décidé d'engager des procédures d'infractions.

6) A partir de 1996, la législation européenne a entrepris la libéralisation des grands services publics de réseaux dont l'achèvement est en cours avec les résultats que l'on connaît en matière de tarification et d'accessibilité notamment pour les publics les plus fragiles.

Je ne m'y étendrais pas mais je vous renverrais à l'article du Monde daté d'aujourd'hui intitulé " les plus pauvres paient le téléphone plus cher"), je ferme la parenthèse.

7) Parallèlement, la Commission a de plus en plus été saisie de plaintes pour entrave à la mise en œuvre de SIG par des associations, mais plus largement des acteurs de l'économie sociale, accusés de recevoir des aides d'Etat injustifiées.

8) Une jurisprudence de la CJCE[3] s'est peu à peu développée notamment avec une définition de plus en plus extensive de la notion d'activités économiques, un cadre de plus en plus strict de la notion de compensation des services publics et un renvoi de plus en plus marqué de ces services aux seuls publics les plus défavorisés.

9) Je ne reviendrais pas sur la façon dont les institutions européennes a peu à peu pris conscience des problèmes spécifiques liés à ce secteur. Je soulignerai juste que la première communication de la Commission date de 1996, qu'il y a eu un livre vert, un livre blanc, d'autre communication notamment celle de 2006 et de 2007 et deux forums sur les SSIG.

10) Aujourd'hui, il y a un nouveau contexte : celui posé par le Traité de Lisbonne, son attention accrue aux SIG et notamment ses articles 9 et 14, l'intégration de la charte des droits fondamentaux et le nouveau rôle attribué aux institutions européennes et notamment au Parlement européen.
 
Il nous faut donc nous demander si les nouvelles dispositions du Traité de Lisbonne peuvent aider à mieux protéger les SSIG et les aider à répondre aux défis de la période actuelle en matière de cohésion sociale et territoriale et ce alors même que les objectifs sociaux sont considérés notamment par la CJCE comme des raisons impérieuses d'intérêt général?

Je poserai à cet effet trois questions :

-Le droit européen respecte-t-il les spécificités des SSIG ? La définition des activités économiques est souvent perçue comme trop extensive. Elle tend à faire basculer dans le marché de nombreux SSIG qui perdent souvent en conséquence leurs spécificités. Les nouveaux "outils" du Traité de Lisbonne ne devraient-ils pas permettre de mieux cerner la différence entre SIGNE et SIEG et donc résoudre la question de la zone d'ombre entre les deux.

-Le prisme économique ne dénature-t-il pas les missions des SSIG ? La notion de distorsion de concurrence et celle d'impact "potentiel" sur les échanges communautaires en ramenant les compensations de service public à des notions purement économiques, voire quantitatives ne dénaturent-elles pas au moins partiellement les missions des SSIG ? A l'inverse, un prisme par trop caritatif n'est-t-il pas incompatible avec des notions comme celles d'accès universel et d'égalité? Cette vision des choses ne dénature-t-elle pas la spécificité des SSIG et de leurs missions? Il en va de même de la notion de mandatement qui réduit la nature des financements accordés aux OSBL[4] notamment quand il s'agit de subventions (référence uniquement à la notion de prestation analogue fournie par une entreprise, calcul du coût de gestion,...), et qui en masquent la question de l'initiative privée et brime l'initiative citoyenne.
Ne devrions-nous pas relire attentivement l'article 106 du TFUE (feu l'article 86) et en inverser la logique puisqu'il y est clairement dit que "les entreprises en charge d'un SIEG doivent être soumises aux règles du Traité dans la mesure où l'application de celles-ci ne fait pas obstacle à la mission particulière qui leur est confiée".A tout le moins, les services publics locaux ne devrait il pas être traités différemment ce qui renvoie à la notion de subsidiarité trop souvent renvoyée aux seuls Etats-membres sans tenir compte du rôle des collectivités territoriales.

-La notion de SSIG est trop souvent vu de façon restrictive, réduite à ce qui concerne les personnes les plus démunies (ceux qui se retrouvent dans un état de nécessité), et donc ramène à une vision caritative renforcée par la vision étroite du service universel incompatible avec les notions d'accès universel aux SIG et d'égalité devant les SIG, meilleurs garants de l'accès aux biens les plus fondamentaux. Les exclusions de la directive "services" opérées par l'article 2-2-j y compris la notion d'association caritative vont exactement dans ce sens tout comme la notion de fonction exclusivement sociale.

Tels sont les éléments que je voulais soumettre au débat.

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[1] Services sociaux d'intérêt général
[2] Services économiques d'intérêt général
[3] Cour de justice des Communautés européennes
[4] Organisme sans but lucratif

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