Ma lettre au commissaire Stefan Füle après la signature du protocol d'accord UE-Tunisie

Publié le par Marie-Christine Vergiat

La contradiction de la politique européenne en matière des droits de l'Homme continue: au moment où la répression des défenseurs des droits de l'Homme s'intensifie en Tunisie, l'Union européenne, par la main du commissaire à l'Élargissement et à la Politique européenne de voisinage, M. Stefan Füle, accorde au gouvernement tunisien une aide de 240 millions au titre de la coopération.

 

 

 


 

 

Marie-Christine Vergiat

 

Députée européenne

 

  à

  Monsieur Stefan Füle

  Commissaire européen à

  l'Élargissement et à la Politique

  européenne de voisinage

 

 

  Bruxelles, le 8 avril 2010

 

 

 

Monsieur le Commissaire,

 

 

 

A l'issue d'une visite de deux jours en Tunisie le 30 mars dernier, vous venez de signer avec le gouvernement tunisien au nom de l'Union européenne un protocole d'accord prévoyant une aide de 240 millions d'euros.

 

 

 

Or, la signature de ce protocole d'accord intervient dans un contexte de dégradations constantes de la situation des droits de l'Homme en Tunisie. Mesures répressives, surveillance policière, actes de harcèlement, campagnes de diffamation, restrictions à la liberté de mouvement et de réunion se multiplient à l'encontre d'avocats, de journalistes, de syndicalistes et même d'étudiants dont le seul crime est d'oser exercer leur liberté d'opinion et de critiquer le gouvernement en place.

 

 

 

C'est un mauvais signal à quelques semaines des élections municipales tunisiennes et au moment où face à cette échéance l'accès aux sièges et locaux de plusieurs ONG et partis politiques est largement entravé.

 

 

 

Il est en totale contradiction avec l'accord d'association qui lie l'Union européenne et ses Etats membres à la Tunisie, accord qui contient une clause "droits de l'Homme et démocratie" juridiquement contraignante pour toutes les parties.

 

 

 

Il est donc grand temps de procéder, avant toute signature définitive du nouvel accord à une évaluation réelle et sérieuse des accords qui lient la Tunisie et l'Union en partenariat avec les acteurs de la société civile tunisienne; évaluation qui doit prendre en compte avec le même intérêt les évolutions concernant les droits de l'Homme, la démocratie et l'Etat de droit que les questions économiques.

 

 

 

Il appartient à la Commission de mettre en œuvre les engagements de l'UE, de réaffirmer concrètement notre attachement à ses valeurs fondamentales et d'exiger de nos partenaires, en Tunisie comme partout ailleurs à travers le monde, le plein respect de l'ensemble de leurs engagements conformément aux articles 8 et 21 du Traité pour l'Union européenne (TUE).

 

 

 

L'Union européenne souhaite avoir une action forte en matière de démocratie et de droits de l'Homme. Pour être crédible, cette action doit être la même partout et pour tous. Elle ne peut donc varier en fonction des circonstances et notamment de ses intérêts économiques. C'est pour concrétiser dans les actes ces engagements que des clauses "démocratie et droits de l'Homme" ont été intégrées dans les accords d'association. Il convient de les faire appliquer. La crédibilité de l'Union en ce domaine en dépend.

 

 

 

Vous comprendrez, je pense, qu'en raison de l'importance que j'accorde à ces questions, je me permette de rendre publique cette lettre.

 

 

 

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Commissaire européen, l'expression de mes respectueuses salutations.

 

 

 

 

 

Copies :

 

- José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne

 

- Jerzy Buzek, Président du Parlement européen

 

- Lothar Bisky, Président du groupe de la Gauche unitaire européenne/ Gauche verte nordique (GUE/ NGL) au sein du Parlement européen

 

- Membres de la sous-commission Droits de l'Homme du Parlement européen

 

- Membres de la délégation Maghreb du Parlement européen

 

 

 

Publié dans Tunisie-Gafsa

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