LOPPSI 2 : Le droit à l'intégrité de la personne et la lutte contre les discriminations doivent primer

Publié le par Marie-Christine Vergiat

La loi LOPPSI 2 prévoit le dépistage forcé du VIH. Cette loi est à la fois une atteinte au principe de libre consentement à un acte médical et une loi discriminatoire qui procède d'un amalgame faisant de chaque séropositif un délinquant en puissance. J'ai posé une question à la Commission européenne sur la compatibilité de cette loi avec le droit européen en rappelant la nécessité de faire respecter les droits fondamentaux.

Dans le cadre de l'adoption du projet de loi d'orientation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2), le gouvernement français a soumis au sénat un amendement qui prévoit d'imposer un dépistage du VIH à toute personne ayant commis sur un dépositaire de l'autorité publique des «actes susceptibles d'entraîner sa contamination par une maladie virale grave».

Si la personne refuse de se soumettre à ce dépistage, elle peut y être contrainte sans son consentement par le procureur à la suite de la demande de la «victime».

Toutefois, cette disposition ne définit aucun crime ou délit, et donc aucune infraction, justifiant une telle procédure, mais renvoie à «tout acte susceptible d'entraîner la contamination», incrimination très floue.

Or, la nécessité d'un consentement pour pratiquer un acte médical est un principe éthique fondamental protégé notamment par les règles de déontologie médicale et la Convention d'Oviedo du Conseil de l'Europe.

Il faudrait que le risque de contamination soit assez élevé et que l'acte soit assez grave pour déroger à un principe aussi fondamental que le libre consentement. Or, dans ces cas très graves, une loi existe déjà en France.

Au-delà de la dénotation d'une méconnaissance des modes de transmission du VIH, cette disposition procède d'un amalgame, hérité des années 80, faisant de chaque séropositif un délinquant en puissance, et de chaque délinquant un séropositif en sommeil.

Existe-t-il des législations comparables dans d'autres États membres de l'Union?

La Commission ne juge-t-elle pas de telles dispositions contraires aux dispositions du droit communautaire en matière de non-discrimination (article 10 du traité FUE et article 21 de la Charte), de dignité humaine (article 2 du traité UE et article 1er de la Charte), d'intégrité de la personne (article 3 de la Charte) et de respect de la vie privée (article 7 de la Charte)?

Dans l'affirmative, ne revient-il pas à la Commission d'entreprendre une initiative pour faire respecter les règles communautaires? Si tel est le cas, en quoi cette initiative consisterait-elle?

 

Marie-Christine Vergiat

Commenter cet article