Le communiqué du Parlement européen sur l'accord SWIFT

Publié le par Marie-Christine Vergiat

Ci dessous, le communiqué du Parlement européen sur l'accord temporaire entre l'Union européenne et les Etats-Unis sur le transfert des données bancaires dans la lutte contre le terrorisme  (accord Swift ). Un vote aura lieu en commission "Libertés civiles, justice, affaires étrangères" où les parlementaires européens se prononceront pour ou contre. Ensuite la plénière votera sur cet accord le 9 ou le 10 février. 

Accord intérimaire SWIFT: la commission des libertés civiles votera le 4 février

Alors que la commission des Libertés civiles s'est préparée à voter le 4 février l'accord intérimaire UE-USA sur le transfert de données bancaires à caractère personnel via le réseau SWIFT, la Commission européenne a annoncé qu'un deuxième rapport sur le sujet serait publié le même jour par l'ancien juge antiterroriste, Jean-Louis Bruguière.

Les députés ont critiqué ce calendrier et contesté l'affirmation de la Commission selon laquelle il y aurait un "vide de sécurité" si l'accord était rejeté.
 

"Il n'y a pas de complot, personne ne veut humilier quiconque ici", a déclaré le représentant de la Commission européenne, le directeur général de la justice et des affaires intérieures, Jonathan Faull, réaffirmant que l'accord qui sera voté dans deux semaines, est "une affaire provisoire" et que le Parlement devrait éviter de créer "un vide de sécurité" par un rejet. Il a rappelé aux députés que la législation anti-terroriste et les mécanismes d'échanges seraient revus par la Commission européenne.

L'ancien juge antiterroriste Jean-Louis Bruguière qui a été nommé, en tant que "personne éminente", représentant de l'UE aux Etats-Unis pour ce dossier, publiera un nouveau rapport d'évaluation le 4 février, a également annoncé M. Faull.

Vide de sécurité ou déficit de protection des données?

Le rapporteur du PE, Jeanine Hennis-Plasschaert (ADLE, NL) a déclaré : "il y  a des garanties, mais la protection juridique fait défaut et là, nous avons un problème". Elle a également déclaré qu'elle "n'accepte pas" l'argument du "vide de sécurité", alors que d'autres instruments juridiques peuvent être utilisés pour le partage des informations financières via la coopération policière.

"Nous ne sommes pas du tout contents de la façon dont cela a été fait", a déclaré Simon Busuttil (PPE, MT), avertissant que "le temps passe" alors que l'accord intérimaire n'est toujours pas entré en vigueur. "Nous voulons travailler avec les Etats-Unis" sur l'antiterrorisme, a déclaré Manfred Weber (PPE, DE), mais il a émis des doutes au sujet de l'argument de la Commission quant au "vide de sécurité", soulignant qu'aucun accord n'est entré en vigueur depuis le 1er janvier. Il a demandé également en quoi le vote du Parlement sur l'accord intérimaire pouvait contribuer à négocier un meilleur accord définitif. "Il y a toujours une voie judiciaire pour demander des informations financières. Il n'y aura donc pas de vide de sécurité", a insisté Rui Tavares (GUE / NGL, PT).

"Le programme de suivi du financement du terrorisme est utile, et dans certains cas nécessaire pour la sécurité. Il ne devrait pas y avoir une longue période de temps sans transmission de données", a répondu M. Faull, ajoutant que si le Parlement européen rejette l'accord provisoire, "les États-Unis continueront à rechercher des informations par d'autres voies et à recourir aux mandats. Les dispositions de protection des données de l'accord ne s'appliqueraient pas dans ce cas" et "il y aurait un déficit de protection des données", a-t-il déclaré.

En revanche, selon le contrôleur adjoint de la protection des données européennes, Giovanni Buttarelli, "il n'y aurait pas un déficit de protection des données", les normes nationales de protection des données devant s'appliquer à ces transferts. En outre, "ces normes sont plus rigoureuses" que celles énoncées dans l'accord, a-t-il ajouté.

Un nouveau rapport "sidérant"

"Le moment choisi pour publier ce rapport est stupéfiant", a estimé Stavros Lambrinidis (S&D, EL), demandant "qui et quand" avait chargé M. Bruguière de le rédiger. En réponse, M. Faull a indiqué :"M. Bruguière a un contrat de deux ans afin de fournir deux rapports et la publication du second vient naturellement à ce stade".

Les députés devraient avoir accès à toutes les informations portant sur l'accord de SWIFT, y compris l'avis du service juridique du Conseil, a affirmé Sophie in't Veld (ADLE, NL). Elle s'est déclarée "abasourdie" par l'annonce du Conseil et de la Commission concernant la publication d'un nouveau rapport la semaine suivante. "Nous avons débattu de Swift depuis le mois de juillet et il n'a jamais été dit que ce rapport était en préparation", a-t-elle fait observer.



Sous la présidence de : Juan Fernando López Aguilar (S&D, ES)

Publié dans SWIFT

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