L'initiative citoyenne européenne : une participation démocratique qui doit être ouverte à tous

Publié le par Marie-Christine Vergiat

L'initiative européenne, instaurée par le Traité de Lisbonne, est un instrument démocratique grâce auquel les citoyens pourront participer plus activement à l'élaboration des politiques de l'Union européenne. Elle leur permet, au nombre d'un million au moins d'appeler directement la Commission à soumettre une proposition sur des questions présentant pour eux un intérêt et relevant des domaines de compétence de l'UE.
  
La proposition de réglement sur l'initiative citoyenne a été publiée en mars 2010 et plusieurs commissions parlementaires ont été chargées de traiter ce dossier y compris la commission "Culture et éducation" qui emettra un avis à l'attention des commissions "Affaires constitutionnelles" et "Pétitions", responsable sur le fond.
La rapporteur du projet d'avis sur l'initiative citoyenne, Rosa Gräfin von Thun und Hohenstein (EPP/Pologne) a fait un excellent travail sur le dossier qui obtiendra un large consensus au sein de la commission Culture et éducation.
  
Ci-dessous les amendements que j'ai déposé au projet d'avis:
  

Amendment 1

Marie-Christine Vergiat

Proposal for a regulation

Recital 5

 

Text proposed by the Commission

Amendment

(5) Il y a lieu d'établir le nombre minimal d'États membres dont les citoyens doivent provenir. Pour qu'une initiative citoyenne soit représentative d'un intérêt de l'Union, ce nombre doit être fixé à un tiers des États membres.

(5) Il y a lieu d'établir le nombre minimal d'États membres dont les citoyens doivent provenir. Pour qu'une initiative citoyenne soit représentative d'un intérêt de l'Union, ce nombre doit être fixé à un quart des États membres.

 

Justification

Il y a lieu de ne pas trop restreindre les possibilités de lancer des initiatives. C'est par la collecte de signatures que l'on élargira le nombre de pays. De ce point de vue, il est assez logique que le nombre de pays organisateurs soit inférieur à celui des signataires.

  

Amendment 2

Marie-Christine Vergiat

Proposal for a regulation

Recital 7

 

Text proposed by the Commission

Amendment

(7) Il convient de déterminer un âge minimum pour soutenir une initiative citoyenne. Celui-ci doit être l'âge requis pour voter aux élections européennes.

(7) Il convient de déterminer un âge minimum pour soutenir une initiative citoyenne. Celui-ci doit être l'âge de 16 ans.

 

(Cette modification s'applique à l'ensemble du texte. Son adoption impose des adaptations techniques dans l'ensemble du texte)

 

Justification

Lier l'âge minimal aux dispositions nationales en matière d'âge pour avoir le droit de vote risque de créer des inégalités parmi les Etats-membres de l'UE. La participation à l'initiative citoyenne n'a pas de conséquence législative directe. Elle peut donc être conçue comme un outil d'éducation à la citoyenneté. En conséquence, il est souhaitable d'harmoniser l'âge minimal du droit de signer une initiative citoyenne de façon à encourager la participation des jeunes à la vie démocratique le plus tôt possible. L'âge de 16 ans en vigueur dans certains des Etats membres pour le droit de vote paraît donc être un âge raisonnable.

  

Amendment 3

Marie-Christine Vergiat

Proposal for a regulation

Recital 8 bis (new)

 

Text proposed by the Commission

Amendment

 

(8 bis) Ce site devra enregistrer les avis de la Commission sur les initiatives proposées qu'ils soient positifs ou négatifs. Il derva permettre également de collecter des signatures dans des conditions conformes au droit européen et notamment à la Directive 95/46/CE.

Justification

Le site permettra tant à la fois de donner une meilleure visibilité à toutes les initiatives citoyennes et de garantir la protection des données personnelles transmises par les signataires.

  

Amendment 4

Marie-Christine Vergiat

Proposal for a regulation

Article 2 – paragraph 1 – point 2

 

Text proposed by the Commission

Amendment

2. "signataire", tout citoyen de l'Union qui soutient une initiative citoyenne donnée en remplissant une déclaration de soutien à cette initiative;

2. "signataire", tout résident de l'Union qui soutient une initiative citoyenne donnée en remplissant une déclaration de soutien à cette initiative;

 

(Cette modification s'applique à l'ensemble du texte. Son adoption impose des adaptations techniques dans l'ensemble du texte)

Justification

Les ressortissants des pays-tiers résidant dans l'Union européenne participent au même titre que les citoyens ayant la nationalité d'un des pays de l'Union à la vie économique, sociale et culturelle des Etats membres et contribuent ainsi à la richesse de l'Union. Ils sont donc des citoyens actifs de l'Union puisque la citoyenneté ne peut se limiter à l'exercice du droit de vote au sens strict du terme. Faciliter l'intégration de tous ceux et toutes celles qui vivent sur le territoire de l'UE est une question souvent evoquée. Dès lors que la participation à une initiative citoyenne n'a pas de conséquence législative directe, donner le droit d'y participer à tous ceux et toutes celles qui résident sur le territoire de l'UE peut être un signe fort en leur direction.

  

Amendment 5

Marie-Christine Vergiat

Proposal for a regulation

Article 2 – paragraph 1 – point 3

 

Text proposed by the Commission

Amendment

3. "organisateur", une personne physique ou morale ou une organisation responsable de l'élaboration d'une initiative citoyenne et de sa présentation à la Commission.

3. "comité organisateur", un groupe composé de personnes physiques ou morales, responsable de l'élaboration d'une initiative citoyenne et de sa présentation à la Commission.

Justification

L'initiative citoyenne est un instrument démocratique qui doit être utilisé par les citoyens eux-mêmes ou à travers le biais de leurs représentants que sont les organismes sans but lucratif. Les intégrer à ce comité organisateur est un moyen de faciliter la participation des citoyens qui peuvent, seuls, se sentir bloqués face à la compléxité et à l'ampleur de l'initiative citoyenne.

  

Amendment 6

Marie-Christine Vergiat

Proposal for a regulation

Article 3 – paragraph 1 – subparagraph 1

 

Text proposed by the Commission

Amendment

Lorsque l'organisateur est une personne physique, il doit être un citoyen de l'Union en âge de voter aux élections européennes.

Les membres du comité organisateur qui sont des personnes physiques doivent avoir l'âge requis pour participer à l'initiative citoyenne; au moins un tiers d'entre eux plus un doit avoir l'âge de voter aux élections européennes.

Justification

Il n'y a pas lieu d'écarter totalement du comité organisteur les jeunes âgés de 16 ans.

  

Amendment 7

Marie-Christine Vergiat

Proposal for a regulation

Article 3 – paragraph 1 – subparagraph 2

 

Text proposed by the Commission

Amendment

Lorsque l'organisateur est une personne morale ou une organisation, il doit être établi dans un État membre. Les organisations dépourvues de personnalité juridique en vertu du droit national applicable désignent des représentants en mesure de s'acquitter d'obligations juridiques en leur nom et d'en assumer la responsabilité.

Lorsque le comité organisateur se compose de personnes morales, celles-ci doivent être établies dans un État membre. Seules les organismes sans but lucratif peuvent être membres du comité organisteur. Les organisations dépourvues de personnalité juridique en vertu du droit national applicable désignent des représentants en mesure de s'acquitter d'obligations juridiques en leur nom et d'en assumer la responsabilité.

Justification

Afin d'éviter de détourner l'initiative citoyenne, seules les organismes sans but lucratif peuvent être membres du comité organisateur.

  

Amendment 8

Marie-Christine Vergiat

Proposal for a regulation

Article 4 – paragraph 4

 

Text proposed by the Commission

Amendment

4. La Commission refuse d'enregistrer les propositions d'initiatives citoyennes qui sont manifestement contraires aux valeurs de l'Union.

4. La Commission refuse d'enregistrer les propositions d'initiatives citoyennes qui sont manifestement contraires aux valeurs de l'Union. Les décisions des rejets de la Commission doivent être dûment explicitées et rendues publiques.

Justification

Une telle transparence aurait sans nule doute un effet pédagogique pour évter la multiplication d'initiatives irrécevables ou saugrenues.

  

Amendment 9

Marie-Christine Vergiat

Proposal for a regulation

Article 6 – paragraph 1 bis (new)

 

Text proposed by the Commission

Amendment

 

1 bis. Le contrôle, la conservation et la destruction des données transmises par les signataires grâce au système de collecte en ligne doivent être conformes aux règles européennes en matière de protection des données et du respect de la vie privée et gerés par des autorités indépendantes tenues à la confidentialité.

Justification

Les données transmises par les signataires constituent des données personnelles qui doivent imperativement être protegées de tout abus.

  

Commenter cet article