Données personnelles : le droit à la sécurité comprend le droit à la sécurité juridique

Publié le par Marie-Christine Vergiat

 
Le Parlement européen a abordé une fois de plus la question des données personnelles des citoyens. L'accord discuté concerne le transfert de données personnelles des passagers aériens aux autorités américaines. J'ai tenu a rappelé une fois encore que les droits des citoyens doivent primer par l'application des principes de nécessité et de proportionnalité dans le transfert des données personnelles des citoyens européens.

 

Intervention au Parlement européen. 21-10-2010

 

Une nouvelle fois, nous sommes saisis d'une demande d'accord concernant la protection des données des citoyens européens transférées aux États-Unis, qui vaut aussi pour le Canada et l'Australie. Nous sommes tous attachés dans cet hémicycle à la sécurité de nos concitoyens. Le débat n'est pas là. Oui, nos concitoyens ont droit à la sécurité, mais ils y ont droit sur tous les plans, y compris celui de la sécurité juridique. Nous savons qu'au nom notamment de la lutte contre le terrorisme, de nombreuses protections auxquelles ont droit tous les citoyens ont été mises à mal et que, trop souvent, la quantité a primé sur la qualité.

Je voudrais saluer le travail réalisé par notre rapporteure, qui va dans le bon sens, notamment quand elle insiste sur les questions de nécessité et de proportionnalité. J'y rajouterais volontiers la question de la réciprocité. Mais en matière de défense des droits de l'homme, les États-Unis sont loin d'être un modèle, et nous savons que les citoyens européens sont loin d'y bénéficier de la même protection qu'en Europe et qu'un certain nombre d'entre eux sont régulièrement soumis à ce que j'appellerais des tracasseries administratives – mais il y a pire – au motif, notamment, qu'ils sont soupçonnés d'être terroristes. Qu'est-ce que cela veut dire? Pire, qu'adviendra-t-il de ces garanties quand les données seront transférées à des pays tiers, notamment dans un but de prévention?

On sait que 80 % de ces données sont déjà parvenues aux États-Unis. Les déclarations que je viens d'entendre sont loin de me rassurer, et je le regrette.

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