Défendons les services publics

Publié le par Marie-Christine Vergiat

Le 16 septembre j'ai participé à la réunion plénière de l'intergroupe "services publics" dont je suis membre. Je suis intervenue lors de la table ronde : "Libéralisation des services et services publics". Voici le contenu de mon intervention, qui rappele que l'accès des services publics est, et doit rester, un droit fondamental, autant dans la culture juridique française qu'européenne.

C'est la première fois que j'interviens dans l'intergroupe.

Je vous prie de m'excuser pour la rapidité avec laquelle j'ai préparé cette intervention.

Nouvelle députée, je voudrais essayer de vous dire comment j'ai pu appréhender cette question avec un regard sinon de béotienne, du moins encore un peu extérieur.

Quelques précisions : je siège à la GUE-NGL, et j'ai donc été, et je suis encore, adversaire du Traité de Lisbonne.

J'avais voté auparavant en faveur du Traité de Maastricht mais pense aujourd'hui que j'ai fait une erreur. Pire je pense que c'est l'Acte Unique qui est à l'origine du démantèlement des services public, de leur libéralisation.

Pour autant je suis plutôt pragmatique et je pense donc que dès lors que le Traité de Lisbonne est entré en vigueur, nous devons travailler- nous battre oserais-je dire- en utiliser les potentialités et notamment son protocole sur les SIG et son article 14.

Enfin, dernier élément, je suis juriste de droit public et française de surcroit, donc fortement marquée par la doctrine du service public à la française.

Je pense néanmoins qu'en droit européen, la notion de service public n'est pas très bien comprise et qu'à l'inverse celle de service d'intérêt général reste assez abstraite en France.

 

Petit retour en arrière

 

Longtemps, les instances européennes ne se sont pas intéressées aux services et encore moins aux services publics sur lesquels régnaient une sorte de consensus politique.

Il faut rappeler que l'Europe a longtemps été d'abord et avant tout une construction économique : celle du marché commun.

Elle s'est d'abord intéressée aux grands secteurs industriels. Peu à peu, on a donc "aboli" les barrières économiques afin que les biens et les capitaux puissent circuler librement, aussi librement au sein de l'Union européenne entre les différents Etats membres, qu'à l'intérieur de chaque Etat membre.

L'Acte unique en 1986 a franchi une nouvelle étape, décisive avec l'introduction dans les Traités de la notion de Marché Intérieur. Un terme à la mise en œuvre de ce grand Marché a été fixé au 31 décembre 1992.

            A cette date, 90% du programme proposé par la Commission avait été adopté par les instances européennes mais dans les 10% restant il y a avait notamment la libéralisation des services publics qui n'avait d'ailleurs pas été prévue dans le programme initial.

            Il convient aussi de noter que c'est à partir de cette date que la Commission a décidé de ne plus se contenter de la voie de l'impulsion et a décidé d'agir par la voie répressive en lançant des procédures d'infraction vis à vis des Etats qui transposaient tardivement ou mal le droit européen.

Plusieurs centaines de procédures d'infractions ont aussi été lancées y compris vis à vis de la France et cela n'a pas fait autant de bruit que ce que nous entendons depuis quelques jours quand il s'agit de l'application des droits fondamentaux à l'ensemble des citoyens européens.

Il est intéressant de noter que dans les bilans fait en 93 sur la mise en œuvre du Marché Intérieur, il n'est encore quasiment pas question de la libéralisation des services.

           

Mais à l'issue de ces bilans, une nouvelle étape a été franchie dans les années 90 et va s'imposer y compris aux services public de base que sont l'eau, l'électricité, l'énergie, les transports, la Poste- ce que nous appelons en France, les grands services publics- que l'on peut aussi appeler les grands services public de réseau.

Il convient de noter qu'en France on confond souvent les missions de ces établissements et services concernés avec leur propriété publique.

Or la France a une histoire juridique en la matière (la théorie des services publics) à laquelle je faisais référence tout à l'heure et qui imprègne quand même assez - quoi qu'en pense beaucoup de français -  largement le droits européen. Mais le droit fut-il européen ne s'use que lorsqu'on s'en sert.

            La France a aussi une histoire politique et la défense des services publics est comme nombre de droits sociaux liés au programme national de la résistance et donc aux institutions telles qu'elles ont été mises en place dans un large consensus national au lendemain de la victoire sur le nazisme.

            Y toucher c'est comme toucher à la monnaie en Allemagne.

            Ajoutons qu'en France, comme ailleurs, le "c'est la faute à Bruxelles" a été largement brandi pour faire passer ces réformes impopulaires.

            L'exemple caricatural en la matière dans mon pays concerne la Poste qui vient d'être privatisée à cause de Bruxelles alors que nous savons bien ici que le statut de l'entreprise tout comme la propriété publique de ces capitaux ne sont en rien contraire aux règles européennes.

            Certes, ce discours est facile et l'on peut discuter de la pression exercée sur les entreprises publiques par les règles de la concurrence.

            Mais j'ai la faiblesse de penser que ce n'est pas en mentant aux citoyens et en renvoyant sur "Bruxelles" (cet objet technocrate non identifié), la responsabilité des mesures impopulaires que l'on va réconcilier les Français et plus largement les Européens avec l'Union européenne.

Débutée avec la directive européenne de 1996, la libéralisation totale des services publics est en voie d'achèvement et nous avons bien entendu M. Barnier en répondant à la question de Françoise Castex du 10 mai 2010 sur la Poste, qu'il n'était pas question de dériver de la ligne.

Il est donc temps de se demander si les objectifs fixés en 93 ont été remplis.

Faut-il rappeler qu'il s'agissait par l'ouverture à la concurrence d'une amélioration de la qualité et l'accès aux services publics, de réduire les prix et donc aussi de faciliter l'accès, d'améliorer la productivité, de créer des emplois, et de soutenir la croissance.

Or, malgré les beaux discours, qu'en est-il de la réalité ? Je vais là aussi illustrer mon propos à partir de quelques exemples français :

- Le prix des télécommunications ont certes été réduits mais le plus souvent le prix de l'abonnement a souvent annulé la baisse des prix. Et j'ai la faiblesse de penser que cette baisse des prix est beaucoup plus dû à l'évolution des technologies qu'à l'ouverture à la concurrence.

- Il en va de même pour le prix de l'eau dont les prix ont été augmentés de façon exponentielle partout où les collectivités locales ont délégué à des grands opérateurs privés. A tel point quelles sont de plus en plus nombreuses à revenir ou vouloir revenir sur ces délégations.

- Le prix des transports ne cesse de s'aggraver les rendant quasi inaccessibles aux populations les plus fragiles et, en parallèle, les lignes ferment, enclavant de plus en plus les zones les plus écartées. Bien évidemment, la concurrence ne joue pas pour développer ces lignes non-rentables et ce sont les transports individuels qui seuls peuvent pallier les carences des services publics au détriment bien sur des questions écologiques. Certaines régions ont fait des efforts substantiels pour essayer de colmater les brèches mais il semble qu'elles soient à leur trou dans le collimateur de la Commission.

- S'agissant de l'énergie, la question est un peu différente. Puisque malgré la multiplication des opérateurs, la politique des prix réglementés a maintenu la très grande majorité des usagers (mais ne devrais-je pas dire plutôt des clients), dans le giron des opérateurs publics. Il faut dire que la question de l'énergie en France est particulière puisque l'essentiel de la production est nucléaire et que seuls les grands opérateurs sont en mesures de répondre aux défis posés par le nucléaire notamment en matière de sécurité (je n'entrerai pas dans le débat du bien fondé ou non de cette politique du tout nucléaire, car ce n'est pas l'objet du débat).

Il y a donc lieu de procéder à une évaluation globale de cette libéralisation des services publics et en se fondant d'abord et avant tout du point de vue de l'usager. Car qui dit service public dit usager et non client. Cela veut dire savoir si de leur point de vue la libéralisation a conduit à des services de meilleure qualité plus accessibles.

Je pense la réponse ne fait pas de doute et que c'est pour cela que nous nous heurtons à une sorte de blocage de la Commission en ce domaine.

Je dis blocage car il ne s'agit pas d'avoir une approche sectorielle mais une approche globale qui permet de se demander : si conformément aux Traités et notamment à son article 16 la libéralisation des services publics a eu un impact positif pour les citoyens européens "eu égard à la place qu'ils occupent parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union".

Cette question simple vaut aussi pour l'ensemble des SSIG qui se sont faits rattraper plus récemment encore par la libéralisation et qui ont eu le mérite de mettre le débat sur la place publique.

 

 

L'évaluation des la directive "services" nous offre vis à vis d'eux une perspective intéressante et il me semble que l'Intergroupe du Parlement européen doit prendre toute sa place dans ce cadre.

 Le débat d'aujourd'hui va d'ailleurs nous y aider, mais il va se poursuivre. J'aimerais tout particulièrement que nous nous penchions sur la notion de service universel qui me semble-t-il est réduit à la portion congrue alors qu'il devrait ouvrir le débat sur la question de l'accès universel.

Je remercie donc Françoise Castex et le bureau de l'intergroupe de me permettre d'y participer et vous remercie de votre attention.

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