Communiqué sur SWIFT : "Accord temporaire SWIFT : Le Traité de Lisbonne n'est-il qu'un chiffon de papier ?"

Publié le par Marie-Christine Vergiat

Communiqué de presse de Marie-Christine Vergiat, députée européenne

Coordinatrice de la Délégation française Front de gauche

Shadow-rapporteure GUE/NGL sur le dossier SWIFT

 

 

Le 20 janvier 2010

 

 

Accord temporaire SWIFT :

Le Traité de Lisbonne n'est-il qu'un chiffon de papier ?

 

 

Le Traité de Lisbonne confère de nouveaux droits au Parlement européen en matière de libertés civiles et de justice. Ces questions entrent désormais dans le champ de la co-décision.

 

Intégrée au Traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne assure désormais des garanties à tous les ressortissants européens en matière de vie privée.

 

Or ce mercredi 20 janvier, nous avons eu droit en séance plénière à un débat surréaliste d'une demi-heure auquel la Commission n'a pas daigné participer. Pour sa part le Conseil s'est retranché derrière des problèmes techniques de traduction pour justifier la non-transmission au Parlement européen de l'accord provisoire sur le transfert de données interbancaires SWIFT entre l'Union européenne et les Etats-Unis, alors que le Conseil l'a adopté le 30 novembre 2009, la veille de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne !

 

En voulant faire entrer en vigueur le 1er février prochain cet accord provisoire et en annonçant sa transmission officielle au Parlement européen seulement le 25 janvier prochain, le Conseil et la Commission augurent mal de la façon dont ces institutions entendent appliquer le Traité.

 

Le Parlement européen ne pourrait exercer la plénitude de ses pouvoirs que pour l'accord définitif alors que tout a été calé avec les Etats-Unis d'Amérique dans le cadre de l'accord provisoire.

 

Sur le fond, cet accord provisoire ne respecte pas les conditions posées par le Parlement européen dans sa résolution adoptée le 17 septembre 2009, et notamment les dispositions communautaires en matière de protection des données à caractère personnel. Plus inquiétant, il donne le droit aux autorités américaines de transmettre à des pays tiers les données SWIFT sans aucune garantie.

 

La position de la GUE/NGL n'est pas différente de celle du mois de septembre 2009. Cet accord est inadmissible tant sur le fond que la forme.

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