Communiqué "LE DROIT D’ASILE À NOUVEAU BAFOUÉ"

Publié le par Marie-Christine Vergiat

Communiqué commun

24 janvier 2010

 

Avocats pour la défense des droits des étrangers,

Amnesty international France,

Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers,

European legal network for asylum,

Groupe d'information et de soutien des immigrés,

Ligue des droits de l'Homme,

Syndicat des avocats de France,

Syndicat de la Magistrature

 

LE DROIT D’ASILE À NOUVEAU BAFOUÉ

 

Les organisations soussignées dénoncent l'arrestation et les mesures d'expulsion (reconduite à la frontière) prises à l'encontre de la centaine d’exilés débarqués le 22 janvier à Bonifacio (Corse).

 

Dès leur prise en charge dans un gymnase de la ville réquisitionné, ils ont été détenus, sans pouvoir recevoir de visite, hormis les personnes introduites par la police pour une assistance humanitaire, jusqu’à leur transfert – certains d’entre eux menottes aux mains - par autocar le lendemain, 23 janvier, vers des avions qui les ont conduits dans des centres de rétention administrative (CRA) – éparpillés sur le continent, où ils étaient toujours privés de liberté. Les demandeurs d'asile ont droit au séjour provisoire le temps qu'il soit répondu à leur demande. La France est signataire de la Convention de Genève sur les réfugiés, qui la lie, et interdit les mesures de renvoi dans leur pays d'origine qui ont pourtant été immédiatement prononcées.

 

Non seulement les intéressés ont été abusivement détenus sous le régime de la rétention administrative, mais les conditions de cette rétention, comme les conditions et la durée des transferts vers le continent, les ont mis dans l’incapacité d’exercer correctement les droits qui leurs sont en théorie concédés dans cette situation: notification des décisions dans une langue comprise, possibilité de rencontrer un avocat ou une association, d'exercer des recours...

 

Il apparaît dans cette affaire, et une fois de plus, que la précipitation de l'administration à décider d'éloigner des demandeurs d'asile avant d'enregistrer leur requête visait à les condamner à une procédure inéquitable, dite « prioritaire », ce qui constitue un véritable détournement de la loi. Comment, en effet, expliquer en toute clarté, avec toutes preuves utiles, les risques encourus dans son pays d'origine et les raisons de le fuir, en situation d'internement, dans un délai obligatoire de cinq jours, sans l'assistance d'interprètes... Cela relève de la science-fiction.

 

Ces illégalités sont d’autant plus graves qu’elles concernent aussi des enfants, pareillement détenus, et auxquels une protection et une attention spécifiques sont dues en application de la loi et des engagements internationaux de la France.

 

Le droit d'asile est un droit fondamental ; la France a choisi de le bafouer.

 

Les organisations signataires demandent par conséquent la mise en liberté immédiate des demandeurs d’asile transférés de Corse, et leur prise en charge dans le cadre de la procédure normale applicable, impliquant normalement leur hébergement et accompagnement dans des centres d’accueil pour demandeurs d’asile. C'est d'ailleurs ce que viennent de décider les juges de Nîmes et de Rennes, en refusant de prolongerleur rétention, sanctionnant ainsi qu'il fallait s'y attendre l'action illégale de l'administration.

 

SIGNATAIRES:

L'ADDE, Amnesty International France, L'Anafé, European legal network for asylum (Elena),Le Gisti, La LDH, Le Saf, Le SM

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