Communiqué "Accord temporaire SWIFT : la protection des données, un enjeu pour la démocratie, les droits de l'Homme et les droits du Parlement"

Publié le par Marie-Christine Vergiat

Marie-Christine Vergiat

Coordinatrice de la Délégation française Front de gauche

Shadow-rapporteure GUE/NGL sur le dossier SWIFT

 

 

 

Accord temporaire SWIFT :
la protection des données, un enjeu pour la démocratie, les droits de l'Homme et les droits du Parlement

 

           

Le Parlement européen a rejeté à une large majorité l'accord intérimaire entre les Etats-Unis et l'UE sur l'échange de données bancaires dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et son financement, bien que soumis à une pression incommensurable et inacceptable de la part du Conseil, d'Etats membres de l'UE, de la Commission et des Etats-Unis pour l'accepter.

 

Après l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le Parlement européen saisi pour la première fois d'un accord international, qui plus est avec les Etats-Unis, rejette cet accord. De nouveaux pouvoirs ont été en effet conférés au Parlement européen en matière de libertés civiles, de justice et d'affaires intérieures et de conclusion d'accords internationaux.

 

Le Parlement européen a rappelé ainsi le Conseil et la Commission à leurs obligations en matière de respect des traités et législations communautaires.

 

Ce rejet était impératif vu les innombrables violations, dans le cadre de cet accord, des dispositions et principes des législations communautaires, nationales, de la Charte des droits fondamentaux et des Conventions du Conseil de l'Europe.

 

Par ce vote ô combien salutaire pour la démocratie européenne et les valeurs et principes qui la fondent, le Parlement européen a indiqué au Conseil et à la Commission les principes et les éléments clé à faire valoir auprès des Etats-Unis dans le cadre de la négociation d'un nouvel accord à long terme.

 

Le Parlement répond ainsi à la préoccupation croissante des citoyens européens de juste équilibre entre sécurité et libertés. La lutte contre le terrorisme est une priorité mais elle ne peut se faire à n'importe quel prix, notamment pas en violation incessante des libertés civiles et des droits de l'Homme.

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Barrionuevo Michel 11/02/2010 20:23


Bravo Marie-Christine,

Comme le dit si bien Philippe Rivière dans le monde diplomatique, tandis que l’Assemblée nationale, en France, débat de mesures de filtrage et de surveillance d’Internet et d’une extension de la
vidéosurveillance dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (Loppsi 2), ce vote du Parlement européen, acquis à une large majorité (378 voix
contre 196), indique que la défense de la vie privée n’est pas nécessairement une cause perdue, même face à l’« anti-terrorisme ».


Marie-Christine Vergiat 16/02/2010 23:55


Le contexte de ce débat a été un peu particulier mais pour autant ne gâchons pas notre victoire. nous saurons, je l'espère, ouvrir la brèche