c/p "Nouvel accord SWIFT sur l'échange de données interbancaires dans la lutte contre le terrorisme: l'UE doit faire respecter la protection des données !"

Publié le par Marie-Christine Vergiat

Communiqué de presse de Marie-Christine Vergiat

Députée européenne

Coordinatrice de la Délégation française Front de gauche

 

 

Bruxelles, le 5 mai 2010

 

Nouvel accord SWIFT sur l'échange de données interbancaires dans la lutte contre le terrorisme : l'Union européenne doit faire respecter la protection des données !

 

 

Ce 5 mai 2010, à une large majorité, le Parlement européen a adopté une résolution vague et imprécise sur le mandat de négociation du nouvel accord SWIFT par la Commission européenne. Il a rejeté un amendement conjoint des groupes Verts et GUE/NGL reprenant les principales demandes du Parlement européen votées en septembre dernier.

Nous déplorons que le Parlement européen baisse ainsi la garde dans les négociations avec les Etats-Unis sur ce nouvel accord SWIFT.

 

Certes, la Commission a intégré dans son projet de mandat certaines demandes du Parlement européen, mais de nombreux points demeurent insuffisants.

La possibilité de transmettre des données ou des informations à des pays tiers et de transférer des données en vrac n'est pas acceptable.

Le bât blesse aussi en ce qui concerne  la durée de conservation des données, la définition du terrorisme pouvant concerner un trop grand nombre de personnes innocentes ou des droits de rectification et de recours des résidents de l'Union aux Etats-Unis en matière de protection des données. Sur ce point, le Privacy Act américain est discriminatoire pour tous les ressortissants européens.

 

La priorité n'est pas à la conclusion d'un accord en urgence, avant la pause estivale selon certaines rumeurs, mais à un accord qui intègre et respecte les principes de proportionnalité, de nécessité et de finalité et les dispositions communautaires en matière de protection des données et de la vie privée.

En l'état actuel de la préparation des négociations au niveau de l'Union, la situation est loin d'être satisfaisante.

Oui, nos concitoyens ont droit à la sécurité, mais ils y ont droit dans tous les domaines.

Publié dans SWIFT

Commenter cet article