c/p LDH "Des étrangers décidément indésirables"

Publié le par Marie-Christine Vergiat

Encore un projet de loi sur l'immigration. Il s'agit une nouvelle fois de boucher les quelques failles restantes permettant d'empêcher les expulsions en tirant les leçons notamment du triste exemple des Kurdes en Corse. Ils cherchent même à inventer une interdiction de revenir sur le territoire pour les personnes expulsées.

 


 

Communiqué commun

 

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Sous couvert de conformer le droit français des étrangers à trois directives européennes, le gouvernement a adopté le 31 mars 2010 un nouveau « projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité » (le sixième depuis 2002).
 

Derrière la technicité du texte se cachent des dispositions qui portent une atteinte grave aux droits des migrants.

Du seul fait de leur arrivée, les étrangers dépourvus de documents, même demandeurs d’asile, se trouveront ipso facto en zone d’attente, c’est-à-dire enfermés et privés de l’essentiel de leurs droits.

La création de l’« interdiction de retour », qui pourra frapper tout étranger en situation irrégulière, institue un véritable bannissement des territoires français et européen. Conjoints de Français, travailleurs, résidents en France depuis de longues années y seront exposés.

En portant la durée de la rétention à 45 jours, en repoussant l’intervention du juge des libertés, en réduisant son pouvoir de contrôle, le gouvernement banalise l’enfermement des étrangers et organise l’impunité de l’administration.

De multiples obstacles réduisent le droit d’asile à une peau de chagrin. De plus en plus de persécutés en quête de la protection de la France verront leur demande examinée de manière expéditive. Ainsi, avec ce projet, le gouvernement tourne-t-il le dos à la devise de la République…

 

Paris, le 2 avril 2010

 

Premiers signataires :
Acat-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers, Amnesty International (France), Anafé, Fasti, Fédération Sud Education, FSU, Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives, Gisti, la Cimade, LDH, Mrap, RESF, Réseau chrétien – Immigrés, Secours catholique, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature, Unef…

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