c/p "Adhésion à la Convention européenne des droits de l'Homme : mieux garantir les droits de l'Homme et les libertés fondamentales dans l'UE"

Publié le par Marie-Christine Vergiat

Strasbourg 19/05/10

  

De Marie Christine Vergiat, députée européenne GUE/NGL - Front de Gauche - Membre de la commission Libertés civiles, Justice, Affaires intérieures du Parlement européen et de la sous-commission des Droits de l'Homme

 

 

Adhésion à la Convention européenne des droits de l'Homme : mieux garantir les droits de l'Homme et les libertés fondamentales dans l'UE

 

En tant que contre-rapporteure GUE/NGL tant en commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures qu'en sous-commission des Droits de l'Homme, la deputée euorpéenne Marie Christine Vergiat, se félicite de l'adoption ce jour par le Parlement européen de la résolution sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarder des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe (CEDH).

 

"Cette adhésion, qui doit intervenir le plus rapidement possible, va permettre d'intégrer l'UE dans le système de protection des droits de l'Homme et des libertés fondamentales de l'Europe. Elle garantira donc une protection renforcée non seulement de tous les citoyens européens mais aussi de toutes les personnes qui résident sur le territoire de l'UE. Elle leur permettra d'avoir un recours individuel auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme à Strasbourg.

 

Cette adhésion est un acte politique majeur car elle permettra :

- la mise en place d'un contrôle externe à l'Union ;

- l'application de la convention du fait de son extraterritorialité à tous les actes de l'Union, y compris en dehors de son territoire.

Les clauses "droits de l'Homme et démocratie" dans les accords de partenariats et d'association de l'UE avec des pays tiers pourront peut-être prendre, alors, un peu plus de sens.

 

Il est indispensable que le mandat de négociation de la Commission soit le plus large possible et porte non seulement sur la convention elle‑même, mais aussi a minima sur l'ensemble des protocoles et accords déjà consacrés par la Charte des droits fondamentaux, même lorsque ceux-ci n'ont pas été individuellement ratifiés par les Etats membres, et donc notamment la Charte sociale de 1961 et sa version révisée.

 

L'adhésion de l'UE à la CEDH lui permettra donc de mieux défendre et promouvoir le caractère universel, indivisible et inaliénable des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de mettre en harmonie ses déclarations et ses actes en la matière".

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