c/p "Accord Swift : le Parlement européen s'est renié"

Publié le par Marie-Christine Vergiat

Communiqué de presse de Marie-Christine Vergiat

Députée européenne
Coordinatrice de la Délégation française Front de gauche


Strasbourg, le 8 juillet 201


Accord Swift : le Parlement européen s'est renié

 

Aujourd'hui, le Parlement européen a donné son accord à un transfert vers les Etats-Unis de données interbancaires transitant par Swift sans voir obtenu les garanties qu'il avait demandé en février 2010 quand il avait rejeté le premier accord.

 

En effet, ces données seront transférées en vrac, sans contrôle judiciaire et sans que les citoyens européens puissent à égalité avec les citoyens américains obtenir la possibilité de corrections sur ces données transmises.

 

Le contrôle exercé par trois personnes dont une seule serait désignée par les institutions européennes st un leurre quand il s'agit de transférer 90 millions de données mensuelles, soit un milliard de données annuelles.

 

Sur le sol européen, c'est à Europol qu'est confiée la mission de surveiller ces transferts. Donc une autorité policière et non une autorité judiciaire, seule à même d'assurer la protection des libertés publiques et des droits fondamentaux.

 

Enfin, le gouvernement américain a d'ores et déjà annoncé qu'il n'entendait pas modifier le "Privacy Act" pour que les droits des citoyens européens soient les mêmes que ceux des citoyens américains en matière de recours judiciaire.

 

Alors que la législation européenne est la plus protectrice au monde en matière de protection des données, c'est donc un reniement complet de grands principes protégeant les citoyens européens auquel ont procédé notamment les députés européens socialistes et libéraux en approuvant cet accord.

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