Mon bilan de l'application de la CEDEF (Convention internationale pour l'élimination de toutes les discriminations à l'égard des femmes) dans l'Union européenne

Publié le par Marie-Christine Vergiat

Ci-dessous, mon discours prononcé lors de la fête de la 30ème anniversaire de la CEDEF organisée par la LDH.


Marie - Christine Vergiat

 

Députée européenne

 

30ème Anniversaire de la CEDAW

(CEDEF - Convention internationale pour l'élimination de toutes les discriminations à l'égard des femmes)

 

Bilan dans l'Union européenne

Créteil, le 22 novembre 2009

 

Tirer le bilan de la CEDAW au sein de l'Union européenne n'est pas une chose aisée d'autant moins qu'en travaillant sur ce bilan, je n'ai trouvé quasi aucune référence à la CEDAW elle-même. Ce qui est normal car la CEDAW n'a pas été ratifiée par l'Union européenne même si tous les Etats membres l'ont ratifié individuellement.

 

Pour autant, les politiques européennes sont depuis longtemps marquées par la question de l'égalité entre les hommes et les femmes.

 

En effet, il convient de noter que cette question a été posée dès l'origine de la construction européenne puisque, dès 1958, les Traités communautaires font référence "à l'égalité de salaire entre les hommes et les femmes pour un travail égal". Il a cependant fallu attendre 1975 pour qu'une première directive soit adoptée en ce domaine : directive 75/117 du 10 février 1975 sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'application du principe de l'égalité de rémunération entre travaux masculins et féminins, suivie un an après, le 9 février 1976, d'une nouvelle directive sur l'égalité de traitement pour l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnels. Ces deux directives ont été plusieurs fois améliorées depuis.

Cependant, il a fallu attendre 1997 et l'adoption du Traité d'Amsterdam pour que le champ de compétences de l'Union soit élargi et porte plus largement sur l'égalité des chances et du traitement des femmes et des hommes au travail.

Cette évolution s'est faite sous ce que j'appellerai différentes contraintes :

- le constat récurrent que les directives de 1975 et 1976 ne produisaient guère d'effet quant à la réalité des situations dans les différents Etats membres.

- les suites des conférences mondiales des Nations unies sur les femmes.

- l'arrivée au sein de l'Union européenne d'un certain nombre de pays notamment scandinaves et notamment de la Suède qui est quand même un des, sinon le pays le plus avancé en ce qui concerne l'égalité entre les femmes et les hommes.

C'est de cette époque que date la mise en œuvre de la politique du "gender mainstreaming" sur laquelle je reviendrais. L'Union européenne élargi aussi, peu à peu, son champ de compétences notamment aux questions de discriminations fondées sur le sexe et aux violences faites aux femmes.

En 2001, l'Union européenne décide d'expérimenter une stratégie cadre pour l'égalité entre les femmes et les hommes d'une durée de 5 ans, devenue la feuille de route pour l'égalité pour la période 2006 - 2010 autours de 6 domaines prioritaires:

- l'indépendance économique,

- la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale,

- la représentation égale dans la prise de décisions,

- l'éradication de toute violence basée sur le genre,

- la promotion de l'égalité dans les politiques externes et le développement.

Enfin, en 2006, le Parlement européen et le Conseil ont créé l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes qui est une des 37 agences de l'Union européenne. 

Je rappellerais également que, depuis 1984, le Parlement européen a créé en son sein une commission des droits de la femme et de l'égalité des genres qui est une de 22 commissions du Parlement européen et qui est aujourd'hui présidée par ma collègue Eva Britt Svensson, suédoise, féministe et verte nordique, avec qui j'ai le plaisir de siéger au sein du groupe de la Gauche unitaire européenne/ Gauche verte nordique (GUE/NGL).

Cette commission a un rôle particulièrement important puisque le Traité d'Amsterdam a fait entrer la plupart de compétences de l'Union européenne en matière d'égalité entre les hommes et les femmes dans le champ de la codécision, c'est-à-dire que le Conseil et la Commission sont obligés de faire adopter les mesures qu'ils proposent par le Parlement européen.

Notons aussi que le Traité de Lisbonne porte la question de l'égalité entre les hommes et les femmes au rang des objectifs et valeurs de l'Union européenne (ce qui pour moi est surtout un signe symbolique qui ne changera pas quelque chose dans les faits, mais ne gâchons pas l'importance des symboles).

Enfin, la commission des droits des femmes du Parlement européen est la commission qui a largement anticipé sur le Traité de Lisbonne en ce qui concerne la collaboration avec les parlements nationaux puisqu'elle a créé en 1995 une conférence des commissions parlementaires pour l'égalité des chances dans laquelle siègent des représentants des 27 pays membres de l'Union européenne.

 

Après ce rapide tableau de l'Union européenne qui n'est surement pas exhaustif, je voudrais faire un bilan "critique".


- Premier élément : D'abord pour constater que les directives adoptées par l'Union européenne portent pour l'essentiel sur les femmes au travail et pas sur l'ensemble de droits évoqués par la CEDAW. Ce n'est pas un hasard.

En effet, la question de l'égalité de rémunération a été imposée par la France à ses partenaires qui craignaient pour la compétitivité notamment de son secteur textile à forte main d'œuvre féminine si l'égalité de rémunération n'était pas imposée à tous les Etats membres.

L'objectif était donc un objectif économique plus qu'un objectif d'égalité ou de justice sociale en conformité avec la construction européenne. Cette ambiguïté est en effet imposée par le cadre communautaire qui garde, même après Lisbonne,  l'objectif de la construction d'une Europe avant tout économique marquant assez nettement l'ensemble des politiques européennes.

Je voudrais vous citer ici une phrase extraire d'un rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'égalité entre les femmes et les hommes que je trouve particulièrement significative : "L'égalité entre les femmes et les hommes n'est pas seulement un fait en soi : elle conditionne la réalisation des objectifs généraux de croissance, d'emploi et de cohésion sociale. Une activité accrue des femmes sur le marché du travail offre à la fois une garantie de leur indépendance économique et une contribution substantielle à la pérennité des systèmes de protection sociale."


- Deuxième élément : Au delà de cette ambiguïté "économique" de la prise en compte de la question de l'égalité dans les politiques européennes - et je dirais tant mieux si elle profite aux femmes ce qui reste cependant à démontrer notamment en cette période de crise économique et sociale - je voudrais m'interroger sur la réelle prise en compte de la question du genre.

Je partirai pour cela de l'utilisation du terme 'gender mainstreaming" telle qu'elle ressort des travaux en ce domaine. En effet, le "gender mainstreaming" consiste à prendre en compte la dimension du genre dans l'ensemble des politiques publiques, c'est-à-dire de voir comment on peut déconstruire les rapports de pouvoir et de domination. Autrement dit, il s'agit de voir comment on peut jouer sur la construction des identités "masculines" et "féminines" et sur les tâches, les rôles et les compétences qui sont attribués à chacun dans la vie publique ou privée en lien avec ces identités de genre construites et les valeurs qui les irriguent.

Autrement dit encore, de rompre avec ces valeurs dites féminines et dites masculines que l'on attribue à chacun des sexes pour modifier les relations et les représentations sociales.


Or qu'en est-il en réalité ?

Quand on lit, non pas les études fournies par les chercheurs et universitaires mais les documents officiels de l'Union européenne, on peut constater une totale confusion quant à l'utilisation des termes de "genre" et de "sexe" qui montre combien il y a encore de chemin à parcourir.


- Troisième élément : Le montant des sommes allouées à ces politiques par l'Union européenne reste assez dérisoire : quelques centaines de millions d'euros (entre 200 et 300 millions) à mettre au regard des 130 milliards du budget de l'Union européenne.


- Quatrième élément : Sans négliger l'importance de textes de l'Union européenne sur ces .questions, on peut constater que les champs sur lesquels elles portent restent assez limitées par rapport à l'ensemble des droits mis en avant par la CEDAW, même si le champ s'est peu à peu élargi des questions de rémunération, à l'ensemble des  questions touchant au travail des femmes et plus récemment à celles des discriminations et des violences.

J'ajouterais qu'à l'inverse de ce qui se passe en matière économique et financière, les manquements à la législation européenne conduisent assez rarement à des sanctions.

Ceci vaut d'ailleurs pour l'ensemble des questions touchant à la démocratie et aux droits de l'Homme.

L'Union européenne donne des leçons en ce domaine au monde entier, mais elle a une conception des droits de l'Homme assez variable dans l'espace et dans le temps. On peut comparer ici avec la question de la citoyenneté européenne qui ne concerne que les ressortissants de l'Union européenne et non l'ensemble de ceux qui y vivent. 

 

Pire encore, elle s'interdit de sanctionner ces manquements sur son territoire. Ainsi par exemple, a-t-on laissé récemment voter des lois homophobes en Lituanie et pire encore, on a "acheté" le vote irlandais en faveur du Traité de Lisbonne en concédant à l'Irlande un droit de ne jamais modifier sa législation interdisant l'avortement alors qu'aucune des dispositions du Traité ne l'obligeait d'ailleurs à modifier cette législation.

 

Le bilan de l'Union européenne en matière d'égalité entre les femmes et les hommes est don assez mitigé.

 

En conclusion, je vous dirai que, dans un certain nombre de domaines, l'Union européenne a eu, et aura de plus en plus, un rôle moteur sur le champ de l'égalité entre les femmes et les hommes mais que l'on peut cependant regretter qu'au sein de ses plusieurs instances, ces questions ne soient pas suffisamment portées politiquement et qu'elles restent trop cantonnées à ses instances spécialisées qu'il s'agit du Conseil des ministres, de la Commission ou même du Parlement européen encore que ce dernier est sans aucun doute celui qui est le plus mobilisé, sans doute d'ailleurs du fait même de la forte présence des femmes en son sein puisque, depuis le 7 juin dernier, c'est 40% de femmes qui y siègent.    

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