Affaire SWIFT:Communiqué de la Délégation française FDG au sein de la GUE/NGL

Publié le par Marie-Christine Vergiat

Communiqué de la Délégation française « Front de gauche » au sein de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique (GUE/NGL)


Face aux dérives sécuritaires en matière de lutte contre le terrorisme, exigeons des garanties !

 

Le 27 juillet dernier, le Conseil de l'Union européenne a décidé, contre toute attente et dans la précipitation, d'autoriser la Présidence suédoise de l'Union européenne à entamer des négociations avec les Etats-Unis sur un nouvel accord permettant de transférer des données personnelles détenues par la société SWIFT, société belge de télécommunications interbancaires, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et des réseaux de financement de celui-ci.

 

Le Parlement européen a adopté à une large majorité ce jeudi 17 septembre une résolution proposée par les conservateurs, les sociaux-démocrates et les libéraux, apportant son soutien au Conseil et à la Commission malgré les réserves exprimés par de nombreux parlementaires en commission des libertés civiles du Parlement européen.

 

La Délégation française "Front de Gauche" de la GUE/NGL a voté contre cette résolution, car le PE n'a reçu aucune garantie quant à la définition de l'objet, du mandat et encore moins en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux de nos concitoyens, notamment en matière de protection des données.

 

Les conditions posées pour la négociation et la conclusion d'un tel accord transitoire entre l'UE et les Etats-Unis, sont trop minimales notamment pour garantir que les données ne concernent que celles nécessaires et pertinentes dans la lutte contre le terrorisme et ses financements, et assurer le recours effectif des citoyens devant les juridictions américaines alors que des données auraient été transmises ou utilisées à d'autres fins.

 

Les conclusions positives du rapport du juge Bruguière, rendu en février 2009 et classé confidentiel, sur le respect du premier accord conclu en 2007 par les Etats-Unis suscitent beaucoup de réserves et de doutes tant on connaît les libertés que l'ancien juge anti-terroriste français a prises avec le respect des droits fondamentaux.

 

Nous regrettons vivement qu'une majorité de députés ait rejeté nos amendements notamment celui qui demandait la suspension de l'accord si les Etats-Unis ne respectaient pas les conditions minimales proposées par cette résolution.

 

L'affaire Swift est symptomatiques des dérapages et dérives sécuritaires au nom du terrorisme au détriment du respect des droits fondamentaux de nos concitoyens.

 

Le droit à la sécurité est fondamental, mais sa mise en œuvre ne peut pas obliger à vivre dans une société de contrôle social et de fichage généralisé.


Marie-Christine Vergiat
Coordinatrice de la Délégation française,Groupe GUE/NGL
Rapporteur fictif GUE/NGL sur Swift

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