Affaire Swift: mes premiers pas au Parlement européen

Publié le par Marie-Christine Vergiat

En juin 2006, est découverte l'existence du Programme de traque du financement du terrorisme (Terrorist Finance Tracking Program) américain et du piratage de données personnelles sur des citoyens détenues par la société Swift, sans que les autorités de contrôle de l'UE (la Banque nationale de Belgique, la BCE et des experts européens de la protection des données) n'en soient informés. La presse américaine a révélé que la CIA, avec l'accord de l'Administration Bush et de la société Swift, avait mis en place un programme de surveillance de la finance internationale.

 

A la suite de ce scandale, l'UE a négocié en 2007 un accord avec les Etats-Unis pour déterminer les conditions de communication des données bancaires et, au terme des discussions, les Etats-Unis s'étaient engagés en juin 2007 sur des contrôles et des sauvegardes à appliquer au traitement, à l'utilisation et à la diffusion des données concernées par le programme.

Cet accord prévoyait aussi la désignation d'une "personnalité éminente européenne" chargée de contrôler  la mise en œuvre des engagements des autorités américaines  en ce qui concerne la protection des données personnelles en provenance de l'Union européenne. En mars 2008, la Commission européenne a nommé M. Bruguière, juge anti-terroriste français ; il a rendu son rapport en février 2009 concluant que les Etats-Unis respectent les dispositions de l'accord.

 

En octobre 2007, la société Swift a annoncé la réorganisation de son architecture de réseau devant être opérationnelle à la fin de l'année 2009. Cette situation aurait pour conséquence que la majorité des données financières que Swift a été obligée de transférer au Programme de traque du financement du terrorisme (US TFTP) du Département du Trésor américain, ne pourrait plus être communiquée dorénavant.

 

C'est pour cette raison que l'Union européenne (le Conseil et la Commission) a décidé fin juillet 2009 de négocier un nouvel accord avec les Etats-Unis pour poursuivre le transfert de données détenues par Swift au US TFTP.

L'Union européenne a entamé ces négociations sans en informer le Parlement européen.

 

Notre Groupe, GUE/NGL, condamne le fait que le Conseil et la Commission n'aient pas informé le Parlement européen dès le début de cette procédure et demande aux deux institutions de réévaluer la nécessité d'un tel accord.

                                                                                               

Notre Groupe condamne aussi le fait que le Conseil ait pris cette décision de négocier un nouvel accord alors que la ratification et l'entrée en vigueur possibles du Traité de Lisbonne dans les mois à venir obligeront la Commission à présenter une proposition législative sur ce point au Parlement européen dans le cadre de l'extension des domaines relevant de la procédure de co-décision.

Aussi cette décision de l'UE de renégocier cet accord intervient-elle doublement à contre-temps, Swift ayant décidé à l'automne 2007 de modifier son système réseau, et injustifiée car une telle décision pourrait priver le Parlement européen de ses nouvelles prérogatives législatives.

 

Il existe déjà des moyens satisfaisants de lutter contre des actions criminelles et contre le terrorisme et ses réseaux de financement ; l'UE n'a pas à donner formellement le droit aux Etats-Unis ou à tout autre pays tiers d'accéder aux données sur ses citoyens.


Pour voir l'intergralité du débat sur Swift ainsi que mon intervention du mercredi 16 octobre, cliquez ici

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